Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a décidé de la création d'un comité d'experts chargé de formuler des propositions pour une révision constitutionnelle, selon un communiqué de la Présidence.

Cette démarche, «vient concrétiser un des engagements que le président de la République a placé, à la tête des priorités de son mandat», ajoute la même source. Le communiqué évoque une «réforme en profondeur de la Constitution (...) en vue de favoriser l'émergence de nouveaux modes de gouvernance et de mettre en place les fondements de l'Algérie nouvelle». «C'est pour contribuer à la réalisation de cet objectif que le comité d'experts est institué. Il sera présidé par le professeur Ahmed Laraba, dont les compétences en matière de Droit sont reconnues, tant au niveau national, qu'international et sera composé de compétences universitaires nationales avérées», a affirmé la présidence de la République. Le comité est appelé à «analyser et évaluer, sous tous ses aspects, l'organisation et le fonctionnement des institutions de l'Etat» et à «présenter au président de la République des propositions et recommandations ayant pour objet de conforter l'ordre démocratique fondé sur le pluralisme politique et l'alternance au pouvoir», a-t-on expliqué. Les propositions et recommandations du comité devraient également, permettre de «prémunir notre pays contre toute forme d'autocratie et d'assurer une réelle séparation et un meilleur équilibre des pouvoirs en introduisant davantage de cohérence dans le fonctionnement du pouvoir exécutif et en réhabilitant le Parlement notamment dans sa fonction de contrôle de l'action du gouvernement». Selon la présidence de la République, ce comité aura également à «proposer toute mesure de nature à améliorer les garanties de l'indépendance des magistrat, à renforcer les droits des citoyens et à en garantir l'exercice, à conforter la moralisation de la vie publique et à réhabiliter les institutions de contrôle et de consultation». «Les conclusions des travaux du comité, traduits dans un rapport et un projet de la loi constitutionnelle devront être remis dans un délai de deux (02) mois à compter de la date d'installation dudit comité». Le projet de révision de la Constitution fera l'objet de larges consultations auprès des acteurs de la vie politique et de la société civile avant d'être déposé, suivant les procédures constitutionnelles en vigueur, auprès du Parlement pour adoption», avant d'être «soumis à un référendum populaire».

Une «lettre de mission»

Par ailleurs, le Président Tebboune a tracé, dans une lettre de mission adressée à Ahmed Laraba, les principaux axes de propositions et recommandations autour desquels le comité doit mener sa réflexion. A «titre indicatif», la lettre de Tebboune cite sept «grands axes de réflexion». «Le premier axe concerne le renforcement des droits et libertés des citoyens» dans le sens de «l'élargissement et l'enrichissement des espaces de liberté». «Il s'agit de donner un contenu et un sens aux droits et libertés consacrés et de protéger particulièrement la liberté de manifestation pacifique et la liberté d'expression et de la presse écrite, audiovisuelle, et sur les réseaux d'information qui doivent s'exercer librement sans porter atteinte à la dignité, aux libertés et aux droits d'autrui». «Le deuxième axe traitera de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la corruption», à travers la proposition de «mécanismes propres à éviter les conflits d'intérêts entre l'exercice des responsabilités publiques et la gestion des affaires» et de «renforcer davantage les mécanismes de prévention» y compris par «l'implication de la société civile». «Le troisième axe portera sur la consolidation de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs» pour «assurer un fonctionnement harmonieux des pouvoirs par la redistribution des pouvoirs au sein de l'Exécutif et la mise en place de contre-pouvoirs efficaces destinés à éviter toute dérive autocratique», mais également de «rendre immuable et intangible la limitation du mandat présidentiel à un seul mandat, renouvelable une fois».

Contrôle du Parlement

Le quatrième axe de la révision «portera sur le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement» et la «mise en place des mécanismes efficaces» lui «permettant d'exercer pleinement ses missions de contrôle et d'évaluation de l'action du gouvernement», et «la possibilité pour les élus de constituer des commissions d'enquête parlementaires sur des faits faisant l'objet d'informations judiciaires». Le cinquième axe «concernera la consolidation de l'indépendance du pouvoir judiciaire», un objectif qui «ne peut être pleinement atteint sans une réelle protection du magistrat», par «le respect du principe de l'inamovibilité du magistrat du siège déjà consacrée par la Constitution mais restreinte considérablement par la loi et inappliquée dans la pratique», «la reconfiguration de la composante du Conseil supérieur de la magistrature pour le soustraire à l'influence directe de l'Exécutif et sa réhabilitation dans son rôle de gestion du corps de la magistrature (nomination à toutes les fonctions judiciaires et gestion de la carrière)». «Le sixième axe concernera la consolidation de l'égalité des citoyens devant la loi», notamment en matière de révision de «la portée de l'immunité parlementaire en la circonscrivant à la sphère de l'activité parlementaire au sens strict du terme qui exclut tous les actes qui n'ont pas un rapport direct avec le mandat parlementaire». «Aussi importera-t-il de revoir les dispositions constitutionnelles qui limitent l'accès des résidents nationaux à l'étranger à certaines Hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques». «Le septième axe concernera la consécration constitutionnelle des mécanismes d'organisation des élections», en donnant «un ancrage constitutionnel à l'Autorité nationale indépendante des élections et de procéder, ensuite, à la suppression de la Haute instance indépendante de surveillance des élections dont la mission est devenue, sans objet, du fait que l'organisation des élections relève désormais d'une autorité indépendante, émanation exclusive de la société civile».