Le Panel a consigné les propositions exprimées au cours de l'ensemble de ses rencontres dans un projet de loi composé de trois articles, trois chapitres et d'un volet de mesures transitoires.

L'article 1 du projet évoque une autorité (la désignation n'est pas définitive) nationale, permanente et indépendante « qui ne doit se conformer qu'à la Constitution et à la loi. »

L'Autorité jouit de son indépendance administrative et financière. Son siège est à Alger avec des succursales au niveau local et à l'étranger, pour les ressortissants algériens. (Art 2). L'objectif premier de cette instance « consacrer et approfondir la démocratie constitutionnelle, développer le système électoral et référendaire pour consacrer d'une manière effective le principe de la souveraineté populaire et l'alternance pacifique au pouvoir par voie d'élection libre (...)» (Art 3). Elle est chargée « d'organiser, superviser, suivre et contrôler les élections présidentielles, législatives, communales et les référendums, de l'inscription sur les listes électorales à l'annonce des résultats en passant par toutes les étapes de préparation de l'opération électorale (...). » (Art 4). Les Autorités publiques doivent s'engager à lui garantir « les aides matérielles et logistiques pour mener à bien sa mission (...). » (Art 5).

Le chapitre 2 développe dans le détail les prérogatives dévolues à l'Autorité. Elle est chargée, entre autres, de « recevoir les dossiers des candidats, désigner les responsables des bureaux et des centres de vote, d'émettre et de remettre les cartes de vote aux électeurs, d'accréditer les représentants des candidats (...) tout autant que les observateurs et les journalistes devant couvrir les élections (...). » Elle s'engage à respecter le principe d'impartialité.

Sa composante qui est définie dans le chapitre 3, repose sur 20 membres dont le président, le secrétaire général au niveau central, en plus des conseils de wilayas et communaux au niveau local. Parmi ses membres « 3 avocats agréés près la Cour suprême, 3 enseignants universitaires, 1 représentant de la Communauté algérienne, au niveau de chaque ambassade à l'étranger, 5 personnalités nationales (...). Le haut Conseil de la magistrature propose 6 magistrats (...)». (Art.8).

Au titre des mesures transitoires, il est noté que « le chef de l'Etat désigne 15 membres de cette instance après une large consultation des acteurs politiques et représentants de la société civile. » Ceci « pour permettre la tenue des élections présidentielles et une sortie de crise dans les meilleures conditions. »