L'article 87 bis de la loi 90-11 d'avril 1990, modifiée et complétée en 1997 relative aux relations de travail, comprend le salaire national minimum garanti, le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.

Dans une déclaration de juin 2013, pour le représentant du gouvernement ce choix «éviterait un rapprochement de salaire entre les travailleurs dont les qualifications et ancienneté diffèrent et d'avoir une vision uniforme de la politique salariale conformément aux définitions en vigueur dans les États du nord et du sud de la Méditerranée et aux exigences économiques et attentes sociales. Rappelons que cet article a été élaboré par le Fonds monétaire international qui a imposé des conditionnalités draconiennes à l'Algérie en cessation de paiement en 1994. Cette suppression aura une incidence sur deux éléments majeurs. Le SNMG dans sa période active et sa pension une fois validée les années de travail dans la période de la retraite, du fait que le système de calcul applique une grille de calcul qui prend en compte le salaire soumis à cotisations à l'exclusion des prestations à caractère familial (allocations familiales, primes de scolarité, salaire unique, etc.), et les primes à caractère exceptionnel (primes de départ à la retraite, indemnité de licenciement, etc.). La conséquence d'une telle mesure réside dans le fait que le salarié est appelé à percevoir ses 18 000 DA de SNMG dans leur totalité sans avoir à subir aucune soustraction, comme auparavant, encore que certains syndicats autonomes plaident pour que le SNMG soit calculé sur le salaire net et non brut, c'est-à-dire après défalcation des retenues. Se pose effectivement le problème des retraités du fait que la loi est rarement rétroactive. Certains vivent avec un salaire dérisoire épongé par l'inflation alors que les cadres supérieurs de l'État suivent la progression de leurs collègues actifs. C'est une profonde injustice sociale. Exemple : un professeur d'université en fin de carrière mis en retraite entre 1995/2000 perçoit à peine 40 000 dinars par mois, étant d'ailleurs souhaitable (un projet existe déjà) qu'uniquement pour les professeurs d'université (à peine un millier), récompensant le savoir, leur retraite suivent celle des cadres supérieurs.

Quelle serait l'incidence financière de la suppression de l'article 87 bis ?

Selon certains chiffres révélés en 2005, le gouvernement estimait l'impact financier de la suppression de l'article 87 bis à 500 milliards de dinars pour l'État et 40 milliards pour les entreprises, soit plus de 7 milliards de dollars. Ces données ont été calculées avant les augmentations généralisées récentes des salaires. L'impact financier serait donc beaucoup plus important en 2013 au vu des dernières augmentations de salaires. Selon l'ONS (couvrant la période 2006/2011), la masse salariale est passée de 19,5 milliards de dollars en 2006, 22,4 en 2007, 27,8 en 2008, 30,9 en 2009, 37,9 en 2010 et 49,6 en 2011. Selon le ministre des Finances, (déclaration en date du 19 mars 2013) pour 2012, la masse salariale prise en charge par le budget de l'Etat est estimée à 2 600 milliards de dinars en 2013 (quelque 34 milliards de dollars) alors que les transferts sociaux avaient atteint 1 300 milliards de dinars (17 milliards de dollars). Il s'ensuivrait, selon mes estimations, au minimum, un impact fluctuant entre 9 et 11 milliards de dollars annuellement, couvrant toute la durée de vie des salariés. La productivité du travail suivra-t-elle afin d'éviter l'inflation, car toute nation ne peut distribuer que ce qu'elle a préalablement produit, si elle veut éviter une dérive sociale et politique, que l'on voile en Algérie par la rente des hydrocarbures distribuant des revenus sans contreparties productives. Selon un rapport de la région Mena la productivité algérienne est une des plus faible au niveau du bassin méditerranéen et l'Algérie dépense deux fois plus -via la dépense publique- pour avoir deux fois moins de résultats en comparaison de pays similaires. Cela s'est vérifié récemment où, selon l'officiel, le taux d'inflation a doublé en 2012 par rapport à 2011 avec un niveau rarement atteint de plus de 9% dont entre 15/ 25% pour les produits de première nécessité coïncidant avec les augmentations généralisées des salaires. Et en précisant que le taux d'inflation se calcule par rapport à la période précédente, un taux faible en 2013 par rapport à un taux élevé en 2012 donne un taux cumulé élevé.

Sur le plan macroéconomique, du fait que l'Algérie exporte 97% d'hydrocarbures et importe 70% des besoins des ménages et des entreprises publiques et privées (dont le taux d'intégration ne dépasse pas 15%) la forte augmentation des salaires, n'ayant pas induit une productivité proportionnelle, ne peut que conduire inévitablement à une augmentation en valeur des importations. Du fait de la rigidité de l'offre, 70% du pouvoir d'achat des Algériens dépendant des recettes d'hydrocarbures, il y a risque d'une hausse des prix internes, c'est-à-dire l'accélération du processus inflationniste, pénalisant les couches les plus défavorisées, compressée artificiellement par les subventions qui ne peuvent être que transitoires. Les transferts courants, dont les transferts sociaux et les subventions représentent en 2013 près de 30 % des dépenses (12% du PIB).

Selon une étude du gouvernement, pour la période 2006-2011, les dépenses inhérentes aux rémunérations et aux transferts sociaux ont accaparé 84% de la dépense budgétaire. La dépense de fonctionnement a été multipliée par près de trois fois entre 2006 et 2011, deux facteurs concourant à cette hausse, l'accroissement des effectifs de la Fonction publique qui sont passés de 1.296.981 en 2006 à 1.803.393 en 2011 et à plus de 2 millions en 2013 et la revalorisation des salaires et indemnités, leur poids dans la dépense de fonctionnement ne cessant de croître.

C'est que car l'inflation joue toujours comme facteur de concentration de revenus au profit des revenus variables non concernés par cet article et au détriment des revenus fixes. Cette poussée récente des importations, 55 milliards de biens et 12 milliard de dollars de services, soit au total 67 milliards de dollars de sorties de devises en 2013, est donc le fait à la fois des investissements massifs dans les infrastructures et au niveau du secteur énergie mais de certaines surfacturations (pas de contrôle, cotation administrative du dinar avec un glissement, pour ne pas dire une dévaluation), mais également des augmentations de salaires. Aussi, comme précisé précédemment, que l'impact sera plus important au niveau des fonctionnaires, la majorité des PMI-PME ne pourront pas supporter ces augmentations. C'est que le tissu industriel en déclin est constitué lui-même de 95% de petites entreprises à organisation familiale. Dès lors quelles contreparties pourrait demander le patronat ? Les opérateurs économiques demanderont des aides à l'Etat sous forme de subventions supportées par le Trésor public, baisse de la TVA, taux d'intérêt bonifiés ou des exonérations fiscales, et ce suite aux augmentations de salaires qu'ils ne pourront supporter. En cas de mésentente avec le gouvernement, il y a le risque de voir bon nombre d'entrepreneurs privés de la sphère productive, n'ayant pas les capacités de financement, se réfugier dans la sphère commerciale spéculative ou informelle déjà florissante, où des monopoleurs contrôlent plus de 50% de la masse monétaire en circulation (environ 62 milliards de dollars en 2012), plus de 60% des segments des produits de première nécessité, où tout se traite en cash, facilitant l'évasion fiscale.

En fait, le problème stratégique auquel est confrontée l'Algérie est d'avoir une meilleure gouvernance et d'asseoir un Etat de droit qui conditionne une transition d'une économie de rente à une économie hors hydrocarbures, liée à une transition énergétique - mix énergétique ? du fait de l'épuisement des ressources traditionnelles horizon 2025/2030, dans le cadre des avantages comparatifs mondiaux. C'est la condition afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Algériens, supposant un profond réaménagement des structures du pouvoir assis sur la rente, et donc de réhabiliter les véritables producteurs de richesses, l'entreprise et son fondement : le savoir.