Nouvelle injonction du ministère du Commerce aux mandataires «grossistes» en fruits et légumes pour qu'ils se conforment à la nouvelle loi, notamment en procédant à la signature du cahier des charges réglementant cette profession.

Pour le directeur général de la Régulation et de l'organisation des activités au ministère du Commerce, Abdelaziz Aït Abderrahmane, les mandataires-grossistes doivent impérativement se conformer à la nouvelle loi en signant le cahier des charges, qui porte sur 11 points, que les mandataires récusent. «Plusieurs mandataires-grossistes se sont déjà mis en conformité. Nous invitons ceux qui refusent de se soumettre au dialogue afin de bien leur expliquer les mesures arrêtées par cette nouvelle loi», a-t-il précisé, cité par l'APS. En fait, le ministère du Commerce veut que les mandataires en fruits et légumes signent un cahier des charges réglementant la profession, et que ceux-ci refusent de signer car ne répondant pas exactement à leur profession. Le cahier des charges vient en annexe du décret exécutif de mars 2013 (13-111) fixant les conditions d'accès à l'activité de mandataires-grossistes. Il stipule notamment que «la profession doit être soumise préalablement à l'inscription au registre du commerce, à l'obtention d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes, après souscription par le postulant à un cahier des charges».

Ce cahier des charges, contesté par les mandataires, «fixe l'ensemble des droits et obligations des mandataires-grossistes pour qu'ils puissent travailler dans la légalité et organiser ainsi l'activité», estime Aït Abderrahmane. Selon le même cahier des charges, le mandataire-grossiste doit disposer d'un carreau ou d'un local, d'un compte bancaire, et doit acquérir ses produits auprès du producteur agricole, de l'importateur, du collecteur livreur et, en cas d'insuffisance de l'offre, auprès des mandataires-grossistes qui activent au niveau d'autres marchés de gros. Autre mesure contraignante selon certains mandataires, le fait que celui-ci soit tenu d'exploiter personnellement le local et assurer la continuité du service. Si le local est fermé plus de trois jours sans justifications, le local pourrait être fermé pendant un mois, et dans le cas de non-reprise du travail au-delà de cette durée, le grossiste se voit retirer l'autorisation d'exercer son activité.

Représentant des mandataires, Mustapha Achour, de l'UGCAA, estime que ceux-ci contestent les termes du cahier des charges et «refusent toujours» de le signer.

Cité par l'APS, il a précisé que le ministère du Commerce «n'a pas pris en considération» les propositions des commerçants dans l'élaboration du nouveau texte, une accusation que réfute catégoriquement le département de Mustapha Benbada. «Une copie de projet de cette loi a été transmise aux différentes parties prenantes, à savoir l'UGCAA, les directions de commerce des 48 wilayas ainsi que les APC ou encore les gestionnaires de ces marchés. Aucune partie n'avait alors protesté», a souligné M. Aït Abderrahmane. Il averti que «tout mandataire n'ayant pas respecté la nouvelle réglementation sera en état d'infraction. Le commerçant risque le retrait de son autorisation et la radiation du registre de commerce». Le gros des revendications des mandataires en fruits et légumes réside en fait dans l'appellation même désignée par le ministère du Commerce. Ils contestent en réalité qu'il y soit fait mention de «mandataire-grossiste» dans tous les articles (1 à 11) du cahier des charges. «Nous refusons ce cahier des charges, nous ne sommes pas des grossistes, mais des mandataires», avait affirmé lors d'une conférence de presse Mohamed Medjber, président de la commission nationale des mandataires. Il explique également que le mandataire n'effectue pas des opérations d'achat, d'où le refus du terme de mandataires-grossistes. Car, explique un autre mandataire, il s'agit de prestations pour le compte des producteurs qui viennent livrer aux mandataires leur production. Après, c'est la vente au plus disant ou à la criée.