Entamée
en 2008, l'opération de réception des demandes de régularisation des
constructions inachevées pour se mettre en conformité avec les dispositions de
la loi 08/15 fixant les règles en la matière, devait être achevée, en août
2012. Le délai a été prorogé, une première fois, jusqu'à août 2013 puis une
deuxième, à août 2016, après approbation du Parlement. L'opération a été
prorogée une troisième fois jusqu'à août 2019. Dans la daïra d'Es-Sénia, des sources proches des services de l'Urbanisme
indiquent que près de 12.500 dossiers ont été reçus par la commission et plus
de 8.000 ont été traités et normalisés par les brigades mixtes. Après plus de 8
ans de son entrée en vigueur et après une troisième prolongation de 3 années
(soit jusqu'au 02 août 2019) la loi n°08-15 , fixant
les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, ne
semble pas attirer l'engouement des citoyens, notamment dans certaines
communes. Actuellement des commissions vont poursuivre leurs missions en
délivrant les permis pour l'achèvement des travaux ; passé ce délai, des
sanctions fermes seront appliquées. Cette loi concerne les constructions à
usage d'habitation ou professionnel, achevées sans permis de construire ou non
conformes (ajout d'étage,?) au permis de construire, délivré par l'APC. La loi
n°08-15 a pour but de faire face à l'anarchie et régulariser ce secteur de
l'Habitat surtout que bon nombre de constructions ne répondent pas aux normes
de l'Urbanisme. La mise en conformité des constructions et leur achèvement est
un acte déclaratif volontaire. Le certificat de conformité est, cependant,
exigé dans toutes les transactions immobilières et les procédures
administratives, comme la délivrance des registres de commerce. La loi prévoit
des sanctions allant de la simple amende à la prison ferme, à l'encontre des
contrevenants. L'objectif de cette loi étant de mettre un terme à l'anarchie
régnant dans le domaine, sur les plans urbanistique, juridique et autres, et
donner, aussi, une meilleure image des villes et des campagnes qui ne cesse de
se dégrader au fil des jours, des mois et des années. Dans ce sens, les
citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction sont tenus
de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au
président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent.