La loi n°18-11 du 29 juillet 2018 relative à la santé a été publiée sur le Journal officiel n°46. Ainsi, la très controversée loi relative à la santé, adoptée à la majorité à l'APN, fin avril dernier est entrée officiellement en vigueur. Critiqué par les syndicats des praticiens et rejeté par l'opposition, les parlementaires ont voté le projet de loi sanitaire.

Les députés du PT avaient voté contre, ceux du RCD réclamant son retrait et les élus du FFS boycottant la séance de vote en signe de désapprobation. Les adversaires de ce texte de loi craignaient la remise en cause du principe de gratuité des soins. Pourtant l'article 13 de cette loi affirme clairement que «l'Etat assure la gratuité des soins et en garantit l'accès à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire national», en mettant pour cela en œuvre «tous les moyens de diagnostic, de traitement et d'hospitalisation des malades dans l'ensemble des structures publiques de santé». Dans le chapitre 3 sur les «droits et obligations des patients», l'article 21 stipule que le patient a droit «aux soins et à l'accompagnement qu'exige son état de santé, en tous lieux et à toutes les étapes de sa vie». Le même article explique que la personne «ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins en raison notamment de son origine, de sa religion, de son âge, de son sexe, de sa situation sociale et familiale, de son état de santé ou de son handicap». Cependant l'article 334 qui prévoit que «les bénéficiaires de soins peuvent être appelés à contribuer au financement des dépenses de santé dans le respect des dispositions de la présente loi» peut prêter à confusion même si l'article précise que «la non-contribution au financement des dépenses de santé ne peut constituer un obstacle à la délivrance des soins, notamment les soins d'urgence».

Par ailleurs, les détracteurs de ce texte mettaient en avant la volonté manifeste de l'Etat à vouloir privatiser le secteur public de la santé. L'article 16 de ladite loi indique que «l'Etat œuvre à l'élimination des inégalités en matière d'accès aux services de santé, et organise la complémentarité entre les secteurs public et privé de santé» et qu'elle «accorde une attention particulière au secteur public de santé».

Quant aux dispositions relatives au service civil, l'article 197 rappelle que «les praticiens médicaux spécialistes sont tenus d'accomplir l'obligation du service civil au sein des structures et établissements publics de santé avant d'exercer dans le secteur privé ou à titre libéral», clôturant ainsi un chapitre qui a été, un moment, au cœur de la grève des sept mois des médecins résidents.

Pour rappel, le texte introduit de nouvelles dispositions à l'image de la mise en place de la commission de médiation et de conciliation et le développement de l'organisation sanitaire à travers la mise en place de la carte, du schéma d'organisation et planification sanitaire. La loi sur la santé prévoit, en outre, l'introduction d'une disposition relative à la bioéthique définissant les règles de greffe d'organes, de tissus et de cellules humaines, de l'assistance médicale à la procréation, le don de sang et les études cliniques. La commission de la Santé, des Affaires sociales, du Travail et de la Formation professionnelle de l'APN avait introduit 251 amendements dans le rapport préliminaire et 6 amendements dans le rapport complémentaire. 22 amendements sur un total de 73 soumis par les députés ont été approuvés.