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Les enjeux conjecturaux des finances locales

par Benallal Mohamed

«Les politiques grecs ne reconnaissent d'autre force que celle de la vertu. Ceux d'aujourd'hui ne vous parlent que de manufactures, de commerce, de finances, de richesses et de luxe même.» Montesquieu (1689-1755)

Les finances publiques sont considérées par définition comme étant une étude d'exploration de ressources (produits) et de dépenses (charges) représentées en valeur dans des comptes des collectivités publiques, c'est-à-dire principalement de l'État, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et même des établissements publics.

Les finances publiques relèvent du droit public et des règles précises encadrent les actions financières et comptables des acteurs publics (établissement des budgets et des comptes, perception des impôts, exécution des dépenses, contrôles…..).

Les finances publiques représentent la cheville ouvrière de la décision politique. Elles constituent l'instrument principal et important de l'action publique et permettent de ce fait d'exprimer les choix sur les projets de société.

Ainsi, par les dépenses issues de la récolte de l'impôt (ex : subventions, financement de plan de développement …..), les acteurs publics devront peser surtout sur la croissance économique pour le bien-être, la création de richesse, la répartition des ressources et le développement de certains secteurs selon les caractéristiques et types de la région.

Il faudrait des lois qui marquent la volonté politique d'opérer une redistribution des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités locales et régionales avec comme objectif une meilleure efficacité, une bonne économie et une efficience extrême de l'action publique, de la gestion des affaires publiques et le développement d'une démocratie de proximité.

L'analyse des finances des collectivités locales prise dans le contexte socioéconomique actuel nous permet de faire ressortir à partir d'un examen minutieux portant sur le mode de son fonctionnement et de sa structure, sinon sa contexture basée sur l'exploration et l'exploitation du budget communal.

Les préoccupations les plus importantes se résument aux problèmes existant touchant principalement aux finances locales, mais aussi aux problèmes du financement destiné pour le développement local.

L'Algérie n'a pas encore les instruments adéquats pour édifier une économie à travers la fiscalité, notamment la fiscalité locale. Elle ne voit pas aussi l'utilité d'accorder un droit de regard sur le recouvrement fiscal pour ce qui s'agit des élus locaux, étant donné qu'ils ignorent complètement le domaine du fisc.

Notre approche sous la forme de cette modeste contribution est orientée davantage vers la compréhension des finances locales (la commune est prise comme exemple type), qui par la suite devrait nous permettre de conclure que toutes les ressources locales sont issues de missions diverses se rapportant aux collectivités locales.

Une appréciation sur l'action et la performance du système fiscal local en référence à la conjecture en termes d'attache et de jonction entre les charges de l'administration de la commune et les ressources correspondantes.

Devant la situation actuelle en terme de gestion des finances locales il faut engager une reforme pour une performance donnant un sens pour une gestion plus efficace, plus efficiente et plus économe.

Procédons d'abord par un examen à partir de la situation actuelle des finances locales et leurs destinations en tant que charges des collectivités locales.

Les ressources des collectivités locales se composent principalement et en majorité de recettes fiscales qui représentent presque 85%, les recettes patrimoniales et domaniale n'excèdent pas 15% et les plans de développement local (PCD) et le Fonds commun des collectivités locales (FCCL) qui est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Ce fond, qui est régi par le décret n°86-266 du 04/11/1986 et dont les missions et attributions ont été définies par la loi, a pour mission principale la concrétisation de la solidarité financière inter-collectivités locales. Pour ce qui est des recettes fiscales il y a les impôts directs et les impôts indirects.

*les impôts directs : sont des recettes notifiés chaque année par les services des impôts dans une fiche financière au profit de la commune servant pour le budget primitif « BP » de prévision.

* les impôts indirects : sont centralisés au fonds commun et sont constitués de (quotes-parts revenant au profit de la collectivité locale sont retracés selon ce qui est décrit dans le tableau ci-dessous )

(Tableau : voir version PDF)

Source : Grand Maghreb, économie & société 2008.

La contexture des charges de la collectivité locale

A partir du budget de la commune, tout en prenant comme exemple pour une meilleurs illustration le budget primitif de la commune de Beni-Saf concernant l'exercice 2016, une petite introspection superficielle nous fait ressortir la prédominance des postes de dépense suivants :

*La rémunération, indemnités et charges du personnel représente 57% du B.P et 63% du budget de fonctionnement.

*Les dépenses de fonctionnement =156.394.466 DA.

*L'autofinancement = 17.377.162,89 DA

* Contribution obligatoire aux fonds de wilaya 7% =12.164.014,02 DA

Par conséquent, devant l'insignifiance des ressources propres de la commune, la rente pétrolière permet à l'Etat de prendre en charge au moyen de plans communaux de développement (PCD) et autres ressources via les fonds (FCCL) inopérants et inefficaces en matière d'attribution de péréquation, les communes riches se voient pénalisées du fait de l'augmentation des efforts de la valorisation de leur patrimoine. La pratique de répartition des ressources des FCCL ne permet pas de favoriser l'équité ni avantager la rationalité. Pour assurer le financement du développement local en matière d'infrastructure de base entrant dans le cadre de vie des citoyens.

Il n'en demeure pas moins que la forte incertitude économique de conserver ou récupérer une situation acceptable dans un avenir proche, la situation financière de la commune ne cesse de s'aggraver devant cette conjoncture économique défavorable qui sévit au niveau local même et suite aussi des conséquences de la libéralisation des prix et de l'économie en général.

Devant l'inadéquation des ressources de la commune par rapport à leurs charges, ces derniers se distinguent nettement à travers :

*L'augmentation d'années en années des charges obligatoires qui risquent de provoquer des endettements et entraînent aussi la difficulté d'assainissement du passif de la commune au détriment de l'équipement et de l'investissement et, par conséquent, s'en suit la dégradation du cadre de vie qui se manifeste de plus en plus.

*L'Etat se trouve également devant cette mauvaise situation financière, de cesser par manque de ressources, le financement des structures de base à savoir les écoles, les logements, les centres de santé, les autres infrastructures sociaux…

*Il n'existe pas de statistiques officielles portant sur une évaluation du nombre de budget communaux déficitaires en Algérie, en matière de fonctionnement pour mieux analyser les causes principales et le pourquoi de ces déficits.

Impéritie du système fiscal actuel

Le système fiscal actuel des collectivités locales est issu des aménagements opérés par les différentes lois de finances. Les différents gisements fiscaux fertiles ne sont pas exploités convenablement, la contribution des imposables n'est point légale devant la faiblesse de la loi.

Ces gisements exploités sont surtout les revenus salariaux, la consommation en partie et les contribuables publics par contre les revenus non salariaux et les contribuables privés sont bien loin de leurs capacités contributives sinon l'ampleur grandissante de l'évasion et la fraude fiscale auquelle la presse nationale fait souvent allusion ainsi que la cour des Comptes, ils ont montré le développement considérable surtout à la cause de la faiblesse des moyens de l'administration fiscale.

La décentralisation permet une grande motivation pour le renforcement du pouvoir fiscal. Par contre, la centralisation surcharge le système fiscal et mène à la non motivation, sinon au désintéressement des collectivités locales de leurs propres ressources. Aucune commune ne s'est intéressée à cette ressource fiscale. Il faut ajouter également la mauvaise et inégale répartition de la quote-part entre l'Etat, la wilaya et la commune et ceci nécessite une réforme intelligente.

La crise multidimensionnelle que traverse l'Algérie au plan politique, économie, social, culturel et moral a renforcé davantage la faiblesse de ses institutions, en l'occurrence l'administration fiscale via la fraude, l'évasion et le laxisme quasi permanent.

La centralisation ne permet pas de faire participer et actionner le jeu démocratique au niveau local en l'absence de mission bien définie et bien précise permettant de traduire dans les faits les principes de la décentralisation.

La compétence pour créer, supprimer, modifier l'impôt et les taxes ainsi que la modification de l'assiette devrait faire l'objet d'une décentralisation pour une meilleur efficacité car avec la libéralisation de l'économie qui nécessite une nouvelle adaptation et responsabilisation du processus de financement des communes afin de faire face à l'évasion fiscale et la fraude.

Sur le plan organisationnel

Une réhabilitation de l'administration communale est nécessaire, et une mise en place d'une structure homogène apte à exercer des missions précises et bien définies afin de prendre en charge toutes les préoccupations des citoyens : cadre de vie, amélioration des services publiques, plan de développement…

Actuellement, les communes algériennes deviennent une charge pour les citoyens et pour l'Etat, car les problèmes relevant du cadre de vie : éclairage, saleté, désordre, environnement malsain, indiscipline, moralité publique.. Et les perspectives de développement sont hypothétiques.

*l'Organigramme

Il est nécessaire et indispensable de restaurer les règles de bonne gouvernance et de bonne gestion, une rationalisation budgétaire par une mise en œuvre d'un organigramme spécifique à chaque commune, des tableaux d'effectifs afin d'assurer une moyenne de la masse salariale ne dépassant pas les 40% du budget de fonctionnement. La gestion comptable de la commune passe souvent au dernier palier des préoccupations des receveurs des contributions diverses.

Il est utile et même nécessaire pour la mise en œuvre d'une séparation de ces deux fonctions, recouvrement des impôts et comptable assignataire à la commune.

« En matière financière, il faudrait réaffirmer le droit et la responsabilité du gouvernement à prendre le contrôle des établissements qui posent problèmes, établir un état réel des lieux de leurs difficultés, renvoyer les dirigeants fautifs, etc. » John Kenneth Galbraith

Les finances publiques concernent aujourd'hui tous les domaines de l'action publique. Par conséquent, certains acteurs devront reprendre leur rôle principal.

*Le Parlement (APN) : organe collégial, exerce le pouvoir législatif (adopte les lois et contrôle le pouvoir exécutif, en principe)

Il consent l'impôt, vote les recettes et les dépenses de l'Etat et des autres organismes sociaux, approuve les comptes et contrôle l'utilisation des deniers publics.

*Le ministère des finances : élabore les règles des finances publiques, les oriente, les contrôle et recouvre les impôts.

*La cour des Comptes : juge les comptes des comptables publics, contrôle la gestion de toutes les administrations et organismes publics.

La cour des Comptes contrôle aussi l'emploi des fonds publics alloués pour d'autres destinations.

Ces organismes ou institutions devront reprendre leur place et faire actionner pleinement leurs prérogatives afin que l'Etat retrouve sa mission « d'Etat de droit ».