Alors que l'arrêté interministériel fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur relevant du domaine privé de l'Etat est entré en vigueur le 29 novembre 2022, de nombreux agriculteurs de la wilaya ayant déposé leurs demandes et dossiers auprès de la direction des services agricoles, attendent toujours l'octroi de leur arrêté de concession au titre de la mise en conformité des terres agricoles. « La commission, instituée à cet effet auprès du wali, chargée de cette opération d'assainissement des dossiers de mise en conformité, a émis un avis défavorable à nos demandes pour des motifs liés principalement aux autorisations délivrées par les administrations compétentes des forages, des aménagements et des constructions de hangars bâtis il y a plusieurs années », affirment des agriculteurs. Et d'ajouter : « Il nous est pratiquement impossible de satisfaire cette demande de présentation de tous ces documents exigés par la commission car à l'époque on ne disposait pas de titres de propriété de nos terres, qui n'ont pas fait non plus l'objet de procédures d'identification, de délimitation et d'attribution réglementaire. De même, l'opération de recensement n'a pas été entamée conformément aux procédures en vigueur portant assainissement du foncier agricole. Autre chose, nos terres n'ont jamais fait l'objet de contentieux particuliers ou de conflits inter-exploitants, comme c'est exigé par cet arrêté interministériel ».

Selon un membre de la commission de mise en conformité « la commission doit s'assurer de l'état d'exploitation de la parcelle de terrain, objet de mise en conformité et des investissements réalisés. Elle doit vérifier la nature juridique de la parcelle de terrain et son origine et valider la superficie de la parcelle de terrain devant faire l'objet de mise en conformité.

La commission de mise en conformité est dotée d'un comité chargé de constater l'état d'exploitation de la parcelle de terrain et les investissements réalisés. Le bénéficiaire de la concession de mise en conformité procédera ensuite à la signature du cahier des charges au niveau de la direction de l'office national des terres agricoles de la wilaya. Le respect des conditions de mise en valeur des terres par les concessionnaires sera suivi et vérifié par les directeurs de wilayas de l'ONTA, en collaboration avec les représentants de la direction des services agricoles de la wilaya. Les deux organismes veilleront à ce que les activités soient conformes au plan d'action approuvé par la commission et aux termes du cahier des charges ».

Les agriculteurs concernés par ces manquements aux obligations imposées par cet arrêté interministériel espèrent que des solutions soient trouvées à leur situation et souhaitent la réduction des formalités administratives, afin de faciliter de manière transparente et rapide leur accès aux terres agricoles.

Par ailleurs, ce même casse-tête touche certains agriculteurs qui courent derrière leur acte de concession au niveau de la direction des domaines publics. « Ces lenteurs d'établissements d'actes de concession nous empêchent vraiment de se libérer pour contribuer à accroître notre productivité, et atteindre les objectifs et aussi à garantir la sécurité alimentaire tant souhaitée par les pouvoirs publics », assurent ces agriculteurs.