En application de la nouvelle loi de la conversion du droit de jouissance en droit de concession, l'antenne de l'Office national des terres agricoles, de la wilaya d'Oran, a reçu 6.535 dossiers. Parmi ces derniers 6.154 sont conformes, a annoncé le premier responsable de l'Office, en s'exprimant sur les ondes de la radio locale. L'opération d'élaboration des cahiers de charge avance bien. Les actes de concession sont établis par la direction des Domaines. Des réunions sont tenues, régulièrement, pour traiter ces dossiers. Des sorties sur le terrain sont, parfois, nécessaires pour vérifier les données. Ces mesures entrent dans le cadre de la loi 03/10 qui amende celle de 19-87, sur le régime des concessions et le droit de jouissance sur la terre agricole, qui a été ramenée de 99 ans à 40 ans, avec renouvellement de la concession. La principale disposition de ce projet de loi porte sur la préservation des terres agricoles concernées, en tant que propriété pérenne de l'État, leur exploitation devant se faire, sous le régime exclusif de la concession d'une durée de 40 ans renouvelable, moyennant redevance, versée au Trésor public. Le texte stipule qu'afin d'améliorer la structure des exploitations agricoles, l'État initie toute mesure d'incitation visant à encourager le regroupement d'exploitations agricoles, notamment à travers les opérations de remembrement des terres agricoles concédées. Cette nouvelle loi est venue mettre fin à cet état de déliquescence dramatique du foncier agricole. Signalons que les articles de cette loi excluent ceux qui ont déjà conclu des marchés relatifs à des terres agricoles publiques ou ayant obtenu ces terres en violation de la loi en vigueur, les auteurs de changement de vocation des terres et des transactions douteuses, entre autres pratiques illégales, ainsi que toute personne ayant eu des agissements indignes durant la guerre de Libération nationale. Le nouveau texte prévoit une résiliation du contrat pour les agriculteurs qui ne respectent pas le cahier des charges relatif à la concession.