Le délai accordé par la loi portant concession de terres agricoles du domaine privé de l'Etat étant consommé le 30 juin dernier, ce sont 130 terres agricoles dont les dossiers ont été déclarés non conformes qui vont être récupérées dans la wilaya de Aïn-Temouchent par l'Office national des terres agricoles (ONTA).

Ces terres qui demeurent dans le portefeuille du domaine privé de l'Etat seront mises à la disposition de la commission de wilaya en attendant leur attribution, probablement dans le cadre d'une autre partie de la loi en vigueur. Cependant, si notre source n'a pas indiqué la surface totale récupérée, on rappellera ici que dans la wilaya de Aïn-Temouchent 203.000 hectares sont concernés par la concession introduite par la loi 03-2010 sur le foncier agricole. Par contre, 162 dossiers de terres agricoles, objets de contentieux, sont toujours entre les mains de la justice. Par ce qui est des EAI qui manquent toujours à l'appel, des huissiers de justice ont été chargés pour leur adresser les dernières mises en demeure.

Sinon, notre source fait savoir qu'il a été procédé, dans le cadre de l'application de la loi en question à la livraison de 7475 titres fonciers agricoles à leurs bénéficiaires sur un total de 8536 dossiers déposés sur l'ensemble des 28 communes que compte la wilaya. On rappellera aussi que ces titres fonciers permettent la reconversion du droit de jouissance de terres des ex-exploitations agricoles collectives ou individuelles en droit de concession pour une durée de 40 ans renouvelable. Les cahiers de charges, paraphés par l'ONTA et par les bénéficiaires, mettent l'accent sur les droits et obligations des deux parties.

Ces documents sont exigés pour toute demande de crédit bancaire avec tous les avantages en matière de bonifications dont ceux relatifs aux nouvelles exploitations agricoles, à savoir les crédits d'accompagnement, ou dans d'autres procédures réglementaires.