Adoptée en juin dernier et publiée au Journal Officiel n° 39 du 31 juillet 2013, la nouvelle loi relative à l'exercice des activités commerciales et autorisant certaines personnes aux antécédents judiciaires à exercer dans le commerce, est entrée en application. Complétant et modifiant la loi de 2004, la loi n° 13-06 du 23 juillet 2013 autorise dorénavant certains repris de justice à s'inscrire au registre de commerce en revoyant l'ancien article 8 de la loi de 2004 qui, en son état constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprise dont les casiers judiciaires ne sont pas vierges. Pourtant, et malgré cet élargissement de la loi, l'interdiction d'exercice de toute activité commerciale réglementée, et de là l'obtention d'un registre de commerce, est maintenue pour une catégorie de personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits liés aux mouvements de capitaux de et vers l'étranger, de production et commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale. La banqueroute, l'atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins, le trafic de stupéfiants, la corruption et la contrefaçon font partie également de la liste d'inéligibilité à un registre de commerce. Ainsi, et en réduisant les délits judiciaires portant interdiction d'inscription au registre de commerce (ils étaient au nombre de 14), le ministre du Commerce avait affirmé que son département ministériel a travaillé pour une solution consensuelle, préservant à la fois l'économie nationale et le droit des citoyens d'exercer des activités économiques diverses.

Rappelons que la nouvelle loi relative, outre ce volet, a abordé la question des permanences lors des dates fériées alors que l'Aïd El Kébir est dans un peu moins d'un mois. L'article 8 stipule que toute personne exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour congé hebdomadaire, annuel et durant les fêtes légales tout en assurant une permanence pour les commerçants retenus sur une liste fixée au préalable par le wali par voie d'arrêté et après consultation des associations professionnelles concernées.

Une modification de la loi rendue nécessaire par l'impunité constatée chez certains commerces pourtant concernés par la permanence puisque, à chaque jour férié, et plus précisément lors des fêtes religieuses, l'Algérien se retrouve en face de rideaux baissés et d'étals vides. Le lait, la baguette de pain ou les produits agricoles disparaissent ainsi de la circulation pendant plusieurs jours si d'aventure la date fériée était prolongée par un long week-end. Et devant une situation qui n'a que trop perduré malgré les incessants appels de l'Union des commerçants, l'Etat a fini par durcir sa position en menaçant, dans un premier temps, d'amendes et de fermetures administratives les commerçants récalcitrants.