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Dispositif particulier d'aide aux petites et moyennes entreprises publiques et privées, en difficulté: Remboursement des endettements bancaires et renouvellement des lignes de crédit d'exploitation

par Une Proposition De Abderrahmane Ouahioune*

Nonobstant les batteries de mesures à mettre en place pour :

- Relancer l'outil de production en général,

- Secourir les entreprises des services de restauration et d'hôtellerie et enfin

- Assurer la liquidité des Banques, en particulier à prendre en charge par la Banque d'Algérie.

Notre proposition vise à rééquilibrer la structure financière des petites et moyennes entreprises et à dynamiser leur activité à court terme.

Considérant ;

L'allongement des délais de paiement des créances des petites et moyennes entreprises par les Administrations et les Entreprise publiques économiques,

Les répercutions négatives sur les petites et moyennes entreprises de la Conjoncture politique, économique et sociale ayant prévalu durant cet exercice,

- Les tergiversations et les lenteurs des décisions des Administrations et des banques durant cette période délétère.

- La méfiance des banques à l'égard des petites et moyennes entreprises ayant enregistré des contreperformances pendant l'exercice 2019

- La pandémie du ‘Covid-19',

- Le souci de préservation des petites et moyennes entreprises et de sauvegarde des emplois,

- Les taux abusifs appliqués par les banques au rééchelonnement des échéances impayées

- Les graves préjudices subis par toutes les entreprises de production et de services en général et particulièrement

• Les petites et moyennes entreprises créancières de l'Etat et des Entreprises publiques économiques

• Les petites et moyennes entreprises de production de matériaux de construction

• Les entreprises de transport

• Les petites et moyennes entreprises autorisées précédemment à importer des kits CKD ou fonctionnant sous licence

Décrète les mesures réparatrices ci-dessous :

1- Toutes les Administrations, en général, et les DTP, en particulier ainsi que les Entreprises publiques sont sommés de délivrer des attestations de reconnaissance de dette, sous réserve des contrôles préalables de service fait, aux Entreprises créancières

2- Toutes les Banques et Etablissements financiers publics et privés sont sommés de

• Mobiliser à hauteur de 70% ces créances avec échéance, date de règlement de ces créances, sous réserve des études de risque entreprises préalable et d'éligibilité aux critères définis par Note, aux banques et établissements financiers à élaborer à charge de l'Association des Banques et Etablissements financiers (ABEF)

• Rééchelonner toutes les échéances impayées y compris échéances leasing, de l'exercice 2019 et du premier semestre 2020 en les consolidant sous forme de crédit à moyen terme d'une durée de cinq années avec un an de différé à un taux de 6%. (ou coût moyen des ressources +2%)

• Adapter le renouvellement des lignes de crédit d'exploitation des petites et moyennes entreprises, au busines-plan présenté par ces dernières, en évitant de les pénaliser au regard de leur contreperformance en 2019 et des timides prévisions de clôture pour l'exercice 2020

Sont concernées par le bénéfice de ce rééchelonnement toutes les petites et moyennes entreprises, privées et publiques, de droit algérien, légalement constituées, connaissant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires viables économiquement et disposant d'un marché.

Les entreprises éligibles au dispositif doivent formuler par écrit, avant le 30 juin 2020, date-butoir, une demande expresse de rééchelonnement de leur dette impayée, et une demande de renouvellement de leur ligne de crédit d'exploitation accompagnées des documents usuels (Etats financiers et pièces fiscales et parafiscales) et d'un busines plan sur cinq ans.

Sont exclues de ce dispositif toutes les entreprises dont les dirigeants ont été impliqués dans les détournements de deniers publics

*Consultant financier ex-directeur central à la Banque Extérieure d'Algérie, chargé du Financement des grandes entreprises du Secteur publique (DFSP)