Le ministère du Commerce s'achemine vers une nouvelle loi régissant le commerce extérieur de marchandises, à l'export comme à l'import. La semaine dernière, le Conseil des ministres avait examiné et approuvé une légère mais significative reformulation d'une loi datant de 2003 relative aux modalités d'attribution des licences d'importation et d'exportation. Globalement, l'ordonnance de 2003 consacre définitivement la liberté de commerce par les opérateurs algériens agréés, mais, sans préjudice, toutefois, de certains domaines qui restent protégés par la loi, notamment l'environnement, les ressources naturelles épuisables ou la sécurité de la production locale. Dans le nouveau texte adopté en Conseil des ministres, qui amende et complète l'ordonnance de 2003, il est stipulé que «les opérations d'importation ou d'exportation de produits se réalisent librement», mais ?'sans préjudice des règles relatives à la morale publique, à la sécurité et ordre public, à la santé des personnes et des animaux, à la faune et à la flore, à la préservation des végétaux et des ressources biologiques, au patrimoine historique et culturel et à l'environnement''. Autrement dit, les opérations de commerce extérieur ne doivent pas porter atteinte à ces ?'exceptions'' énoncées dans le nouveau texte de loi, en particulier le volet relatif ?' à la sécurité et ordre public''. En outre, le nouveau texte fait mention de la gestion des exceptions au principe de la liberté des opérations du commerce extérieur à travers la mise en oeuvre de restrictions quantitatives ou de contrôle des produits à l'importation ou à l'exportation. D'autres mesures de restrictions au commerce extérieur dans son volet importation se rapportent notamment à la protection des ?'ressources naturelles épuisables'', lorsque ces mesures sont appliquées conjointement avec les restrictions à la production ou à la consommation. Pour ceux qui ont confectionné ce projet de loi, qui devrait être soumis au parlement, ces exceptions visent également à assurer à l'industrie nationale de transformation les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national, conformément aux règles prévues par les accords internationaux auxquels l'Algérie est État -partie.

En outre, ce projet de texte stipule également la mise en place de mesures restrictives pour «sauvegarder les équilibres financiers extérieurs et l'équilibre du marché» local ou national. Les autres dispositions de ce nouveau texte portent d'autre part sur la nature et les formalités des licences ainsi que les «licences automatiques» et «non automatiques», qu'elles soient d'importation ou d'exportation. La nouvelle mouture de ces licences est qu'elle est dorénavant «compatible» aux règles de l'OMC, en ce sens qu'elles veillent à l'équilibre du marché. Il ne s'agit donc plus des licences d'importation classiques des 70 et 80 lorsque la licence d'importation représentait une autorisation pour importer. En clair, le ministère du Commerce est en train de mettre les mécanismes d'adaptation de la législation nationale, dont le fonctionnement du Commerce extérieur, aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et, surtout, de dépoussiérer les anciens textes de loi régissant le secteur.