Les modalités de soutien et d'aide de l'Etat à la presse nationale, tous supports confondus, concoctées par le département de M. Grine, ont été publiées par le JO N.62 du 19 octobre 2014.

L'arrêté du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 du ministère de la communication a fixé la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée d'aides au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé «fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication» ainsi que les modalités d'attribution. Cet arrêté porte sur la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée d'aides au titre du soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication, désignée ?' la commission'' et les modalités d'attribution des subventions. La principale mission de cette commission, composée notamment du ministre de la communication ou de son représentant ainsi que celui du ministère des finances, porte sur ?'la vérification de l'opportunité et la recevabilité des demandes d'aides ou de subvention en tenant compte des objectifs prioritaires du secteur. Le ministère de la communication distingue ainsi trois types d'aides : à la presse écrite selon la périodicité, à la presse audiovisuelle et celle électronique. Les critères et modalités d'attribution des aides ou subventions de l'état fixés pour les organes de la presse écrite portent sur une justification de parution sans interruption de deux années, au moins, pour les autres périodicités à la date du dépôt la demande d'aide, d'un nombre de journalistes recrutés par contrat ?'à durée indéterminée (CDI) représentant, au moins, le tiers (1/3) de l'ensemble des journalistes employés par l'organe, d'une parution sans interruption d'une année, au moins, pour la presse quotidienne spécialisée à la date du dépôt de la demande d'aide, et de ressources publicitaires représentant moins d'un tiers (1/3) du revenu total (Art.14).

Pour les aides ou subventions accordées aux organes de presse écrite, locale et/ou régionale, les conditions d'octroi de l'aide publique sont assujetties à l'impératif de consacrer cinquante pour cent (50%), au moins, de la surface rédactionnelle totale à l'actualité de la zone de couverture, attestée par : les dix (10) derniers numéros de la publication, pour la presse régionale, et par les cinq (5) derniers numéros de la publication, pour la presse locale, justifier d'un nombre de journalistes recrutés par CDI représentant, au moins, le tiers (1/3) de l'ensemble des journalistes employés par l'organe, justifier d'une surface rédactionnelle consacrée à la publicité inférieure à un tiers (1/3) de la surface rédactionnelle totale, ainsi que la justification de la parution du titre sans interruption pendant une année au moins à la date de dépôt de la demande d'aide. La même disposition prend par ailleurs compte des aides ou subventions de l'état au titre du soutien à la diffusion de la presse écrite nationale dans les zones enclavées et éloignées, et ces aides sont déterminées en fonction de leur éloignement des centres d'impression.

Pour postuler à ces aides de l'Etat, les organes de la presse écrite doivent ?'justifier d'une parution sans interruption d'une durée d'une (1) année pour la presse quotidienne, d'une parution sans interruption d'une durée de deux (2) années pour les autres périodicités''. Et, dans le cas ou la diffusion du titre est assurée par les moyens propres de l'organe de presse écrite (Art.19), ?'celui-ci est tenu de fournir à la commission tous les documents attestant la diffusion du titre dans la zone ciblée''.

Par ailleurs, les aides ou subventions accordées aux organes de presse audiovisuelle de droit algérien (Art.20) sont subordonnées à la condition que le titre soit détenteur d'un capital social d'un montant minimum de deux cent millions de dinars (200.000.000DA) et employer un minimum de cent (100) personnes, dont un nombre de journalistes recrutés par CDI représentant, au moins, le tiers (1/3) de l'ensemble des journalistes employés par l'organe , justifier d'une diffusion sans interruption de trois (3) années, au moins, consacrer un minimum de vingt pour cent (20%) du volume total de diffusion, au titre de la diffusion et de la promotion de l'information d'intérêt général et de communication institutionnelle, de consacrer un minimum de quarante pour cent (40 %) du capital social à l'acquisition des moyens techniques de production, au titre du soutien à l'investissement privé pour le développement d'une industrie productive audiovisuelle, produire un minimum par année de dix (10) programmes moyens métrages de production nationale audiovisuelle en accordant la priorité aux ressources et aux compétences nationales, consacrer quarante pour cent (40%) au moins de la programmation annuelle au titre de la préservation du patrimoine culturel national à travers la promotion de la créativité artistique, scientifique et technologique.

Enfin, les aides financières de l'état à la presse électronique et ?'les services de communication audiovisuelle en ligne'' sont conditionnées par la justification d'une année, au moins, d'existence et d'un contenu régulièrement renouvelé, consacrer un tiers (1/3), au moins, de la programmation à la diffusion de l'information d'intérêt général et de communication institutionnelle.