La nouvelle disposition régissant le commerce de l'import-export, et particulièrement l'importation de produits pour la revente en l'état, est entrée, hier mercredi, en vigueur, et concerne tous les commerçants exerçant cette activité.

Selon un communiqué du Centre national du registre de commerce (CNRC), ?'les registres de commerce délivrés avant août 2011 pour l'exercice de l'activité import-export par les sociétés personnes morales et la distribution de détail exercée par les étrangers personnes morales ou physiques, sont caducs, nuls et sans effets, s'ils n'ont pas été renouvelés au 31 décembre 2012".

Le CNRC ajoute, par ailleurs, que «seuls les extraits de registre du commerce portant durée de validité de deux années, portée sur l'extrait du registre du commerce en page une, restent valables et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du Commerce du 13 juin 2011, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2011, fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités». Selon le nouveau dispositif mis en place pour réguler l'activité des importations notamment des produits pour la revente en l'état, ainsi que celui sur les activités de négoce exercées par les étrangers installés en Algérie, le registre de commerce a une durée de validité de deux ans pour un certain type d'»activités, en lieu et place de l'ancien, qui était délivré pour une jouissance à vie. Sur la base de cet arrêté du ministre du Commerce, près de 16.000 entreprises d'import-export avaient été définitivement rayées du registre de commerce. Selon des responsables du CNRC, ces entreprises n'auraient pas renouvelé leur registre de commerce en fonction de la nouvelle disposition ministérielle de juin 2011 concernant les activités d'importation de produits destinés à la revente en l'état. L'arrêté ministériel de juin 2011, qui cible uniquement le secteur de l'exportation (revente en l'état) et le commerce de détail exercé par les étrangers, prévoit également une disposition interdisant le cumul d'activités pour les sociétés d'import-export.

Le registre de commerce ne devrait ainsi abriter qu'une seule activité d'importation. En cas de cumul, une inscription secondaire au registre sous le même numéro est alors exigée. Selon le directeur général du CNRC, Mohamed Dhif, ces sociétés «n'ont pas procédé à cette obligation et perdent ainsi leur statut de commerçants». Sur les 35.518 sociétés d'import-export concernées par le renouvellement et la mise en conformité du registre de commerce, 16.059 d'entre elles n'ont pas procédé à la prorogation de la validité de ce document, soit un taux de 45%. «Ces sociétés n'ont plus le droit d'exercer dans les activités de commerce extérieur, et toute marchandise, importée par elles, sera bloquée», avait affirmé le directeur du CNRC. Cependant, quelque 17.253 sociétés concernées ont procédé à la prorogation de leur document, soit près de 49%, alors que 2.206 ont annulé leur registre de commerce.

Pour les entreprises étrangères, leur nombre a considérablement gonflé. Le CNRC note qu'entre 2007 et 2011, le nombre des sociétés inscrites dans le secteur de l'import-export est passé de 21.307 en 2007 à 35.891 sociétés à fin 2011. Sur les 8.605 commerçants étrangers activant en Algérie, 6.641 opérateurs sont constitués en personnes morales (sociétés) dont 194 succursales, alors que 1.964 sont des personnes physiques, selon un bilan du CNRC. Les commerçants étrangers exerçant en Algérie représentent quelque 80 nationalités différentes. Pour le commerce de détail exercé par les étrangers (personnes physiques et morales), 697 commerçants étrangers ont procédé à la prorogation sur un total de 1.802 opérateurs, soit un taux de 38,67%, alors que 80 autres l'ont annulé.

«L'opération sera généralisée progressivement à d'autres secteurs d'activité notamment ceux qui connaissent un taux élevé de spéculation et d'évasion fiscale», avait indiqué, en juin dernier, le ministre du Commerce, M. Mustapha Benbada. Le directeur général du CNRC a relevé que cette opération n'en était qu'à sa première phase et devrait être étendue à d'autres activités telles que le registre de commerce de gros. Le nombre de commerçants ayant un registre de commerce a été multiplié par 13 depuis l'indépendance, passant de 118.936 en 1962 à 1.585.284 à fin septembre 2012, selon le CNRC.