Trente-quatre députés de l'APN, de plusieurs tendances politiques, ont signé une pétition exigeant du Premier ministre de présenter la déclaration de politique générale de son gouvernement.

Se basant sur les dispositions des articles 80 et 84 de la Constitution et sur l'article 50 de la loi organique n° 99-02 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, les signataires insistent sur le respect de la législation en vigueur.

Pour rappel, l'article 80 de la Constitution stipule, entre autres, que le «Premier ministre soumet son plan d'action à l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale», alors que l'article 84 précise que le «Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale».

Par ailleurs, la loi organique n° 99-02 du 08 mars 1999 stipule, dans son article 50, «qu'à compter de la date d'adoption de son programme, le Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée populaire nationale une déclaration de politique générale conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution ».

Parmi les signataires de la pétition, figurent des ex-députés du RCD, dont Ali Brahimi et Tarek Mira et des élus de l'ANR, du MJD, des Indépendants et des anciens du RND. Sont également signataires des élus des partis islamistes En-Nahda, El Islah et du Front national pour le changement (dissidents du MSP), voire même du FLN et du RND comme Smaïl Mira.