Le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier dernier et publié dans le dernier journal officiel fixe les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier.

S'appuyant sur plusieurs autres dispositifs, ce texte de 42 articles définit l'agent immobilier en tant que personne physique ou morale qui, en vertu d'un mandat et moyennant une rémunération, s'engage à effectuer des prestations de service à caractère commercial en matière d'intermédiation dans le domaine de l'immobilier ou dans le domaine de l'administration et de la gestion immobilière pour le compte ou au profit de propriétaires. Dans cette activité, le texte en question relève que l'agence immobilière a pour missions d'intervenir dans les transactions immobilières (vente, achat, location ou échange), d'effectuer au nom et, pour le compte de ses clients, les opérations préalables et nécessaires à la conclusion des contrats. Vient ensuite, le courtier immobilier qui est identifié comme étant toute personne s'engageant à rechercher une personne pour la mettre en rapport avec une autre en vue de conclure une des opérations immobilières. Enfin, l'administrateur des biens immobiliers chargé d'effectuer des opérations telle la location de locaux à usage commercial, d'habitation, professionnel ou artisanal, le recouvrement des loyers et des charges y afférentes, l'entretien des locaux et des parties communes, de faire entreprendre des travaux et des réparations.

Le décret stipule que l'exercice de cette profession n'est possible qu'après agrément du ministère de l'habitat et inscription au registre du commerce. Tout postulant doit être âgé de 25 ans et plus et présenter des garanties de moralité et de crédibilité, ne pas avoir été l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et justifier des garanties financières résultant d'un cautionnement permanent et ininterrompu vis à de ses clients. Le montant et la forme de ce cautionnement sont fixés conjointement par les ministres de la l'habitat et du commerce. Le futur agent immobilier est tenu de justifier d'une assurance contractée contre les assurances pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle et de justifier d'une capacité et d'une expérience professionnelles en rapport à l'activité. Ainsi, l'agent immobilier et l'administrateur des biens, doit être titulaire d'un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial ou comptable en plus d'un cumul d'expérience de 3 années dans un poste, fonction ou activité ayant un rapport direct avec le domaine de l'immobilier. Quant au courtier immobilier, il doit être technicien supérieur dans le domaine commercial, technique, comptable ou immobilier et d'avoir exercé au moins 3 ans dans un poste ayant une relation avec le domaine de l'immobilier.

Outre la constitution du dossier de demande d'agrément auprès des services concernés, aussi bien pour les personnes physiques ou morales, et à laquelle la réponse ne doit pas dépasser un mois, le texte précise les conditions dans lesquelles l'obtention de l'agrément peut être refusée et se résumant dans la non satisfaction des critères énoncés précédemment. En revanche, le postulant peut introduire un recours dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus.

Il est précisé dans l'article 15 que l'agrément est personnel et révocable et ne peut, par conséquent, faire l'objet d'aucune forme de location. Sa durée est limitée à 10 ans et renouvelable et ouvre droit à l'exercice de la profession sur l'ensemble du territoire national. Après avoir été inscrit sur le registre des agents immobiliers, l'agent immobilier sera muni d'une carte professionnelle comportant le type d'activité et un numéro d'ordre. Pour la délivrance des agréments, une commission des agents immobiliers sous la houlette d'un représentant du ministère de l'habitat sera instituée et sera composée d'autres représentants de ministères tels que celui de l'intérieur, des finances et du commerce ainsi que deux membres de la fédération nationale des agences immobilières (FNAI). Ces membres seront désignés par arrêté du ministère de l'habitat pour une période de 3 ans.

Dans son article 34 relatif à la rémunération, le décret fixe son taux à 3% lorsque la valeur du bien à vendre équivaut à 1 million de da, à 2% quand elle est inférieure ou égale à 5 millions de DA et enfin à 1% quand elle supérieure à cette somme. Pour les location, les honoraires sont fixés à l'équivalent d'un mois de loyer et par année. Concernant l'administrateur des biens immobiliers, sa rémunération est fixée selon les termes de la convention. Au chapitre des sanctions administratives, le texte prévoit un retrait provisoire de l'agrément pour une durée de 6 mois et même définitif si le titulaire a volontairement méconnu, de façon grave et répétée, les obligations qui lui incombent.

«Mis à part la reconnaissance de la fonction de l'agent immobilier en tant que telle, on considère au niveau de la fédération nationales des agences immobilières, que le dernier décret exécutif portant le n° 09-18 du 20 janvier dernier fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agents immobiliers comporte plusieurs zones d'ombre». C'est ce que nous a déclaré, hier, M. Djebbar, président de cette fédération qui précise que toutes les propositions exprimées lors des rencontres avec les représentants des ministères de l'habitat et du commerce et qui ont précédé la confection de ce dispositif n'ont pas été retenues. De ce fait, la FNAI a introduit auprès du ministère de l'habitat plusieurs réserves notamment sur plusieurs aspects encore confus. Notre interlocuteur nous apprend qu'elle compte organiser prochainement des rencontres régionales pour mieux expliquer les dispositions de ce nouveau texte réglementaire. Ainsi, Oran accueillera un regroupement des agents immobiliers le 18 du mois en cours.