Les autorités administratives indépendantes sont des établissements créés par le législateur pour réguler un certain nombre de secteurs d'activités,notamment sociales, culturelles, et surtout économiques.

Elles sont dotées d'un certain nombre de pouvoirs telles les recommandations, décisions, réglementation ; elles ont un certain degré d'indépendance vis-à-vis des secteurs de contrôle, mais aussi des pouvoirs publics, elles sont différentes de l'administration traditionnelle classique. En ce sens, l'Autorité administrative indépendante (AAI) est un établissement de l'Etat chargé, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels, et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir, trop directement.

Sur le plan juridique, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. Mais cette indépendance ne saurait signifier «irresponsabilité ».Tous les pays qui ont recouru aux autorités administratives indépendantes (A.A.I.) ont été confrontés, à la nécessité de mettre, en place, des procédures par lesquelles les organismes administratifs dégagés de la tutelle ministérielle, peuvent rendre compte de leurs actions au pouvoir politique législatif mais aussi, exécutif.

Cette surveillance n'entrave en rien l'indépendance fonctionnelle qui est reconnue aux autorités administratives indépendantes; elle est, au contraire, la condition de leurs développements et la meilleure garantie de leurs fonctionnements. L'étude de droit comparée montre, par ailleurs, que chaque pays tente de traiter les modalités de re-direction de comptes ou de contrôle, adaptées au degré d'indépendance de ses agences, en autorité, cela veut dire qu'elles ne sont pas uniformes. Quoiqu'il en soit, la création des autorités administratives indépendantes s'inspire du régime libéral, c'est-à-dire l'autodidactisme des institutions économiques, en mettant l'Etat à l'écart, et loin de toute intervention. On constate qu'elles sont un régime différent de la centralisation et de la décentralisation ; la première se base sur la hiérarchie, la deuxième sur le contrôle du juge administratif. Elles sont des outils de fonctionnement de l'Administration. Elles ne réglementent pas, contrairement, aux autorités administratives indépendantes.

A QUOI EST DUE SON EXISTENCE ?

Au début, le libéralisme économique américain a donné naissance à plusieurs administrations autoritaires et indépendantes, nommées «indépendant agencies» ou encore «indépendent regulatory commissions», qui s'occupaient à réguler le marché des Finances et à le surveiller et l'encadrer. Sa raison d'être est de rendre l'Administration publique neutre et moderne, en la plaçant, le plus proche possible, du marché pour pouvoir la régulariser, et pour défendre les droits et libertés des auxiliaires économiques, parce qu'il faut être proche pour mieux contrôler.

Ces Autorités administratives indépendantes existent, partout, dans les pays capitalistes et s'enchaînent dans les autres pays du Tiers monde, où règnent la bureaucratie et le sous-développement.

Elles ont fait surface aux États-Unis d'Amérique, en Angleterre, en France, en Algérie, ainsi que dans d'autres pays. S'agissant du modèle français, les Autorités administratives indépendantes doivent leur existence, au fait que l'Etat se désengage de tout contrôle du marché, à leurs profits.

Ce désengagement de l'Etat, de sa mission de gestion du marché, place ces A.A.I, loin de la politique, les rendant plus pratiques, et objectives, dans la mesure où elles participent à la production de lois, par une régularisation fertile, assurant, ainsi, la protection des libertés, associant les professionnels à définir des règles adaptées aux besoins du marché.

Elles interviennent, particulièrement, dans la régulation économique et financière, l'information et la communication, la défense des droits des administrés contre la « mal administration ». En outre, son existence est due à l'incapacité de l'ordre juridique, devant les pouvoirs privés qui demandent que les lois soient plus adaptées à l'action économique, afin d'en assurer une sécurité juridique, permettant, ainsi, une combinaison entre la politique et l'économie, c'est-à-dire de mieux contribuer à assurer les tâches du service public, et pour contrôler le marché.

En Algérie, on cite les Autorités administratives indépendantes, le Conseil supérieur de l'information, le Conseil de la monnaie et du crédit, la Commission bancaire, la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

L'Autorité de régulation de la poste et des communications, l'Agence nationale du patrimoine minier, l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, l'Autorité de régulation des transports, l'Autorité de régulation de l'eau, le Conseil de la concurrence, l'Autorité de régulation des hydrocarbures, l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ALNAFT, la Commission de supervision des assurances, l'Organe national chargé de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Et contrairement à nos administrations classiques, engluées dans la bureaucratie et la corruption, il a été créé, par le législateur algérien, ce genre d'institutions aux fins d'attraire, surtout, l'investissement étranger, inspiré, sans doute, par le Droit français.

Cette nouvelle forme de gouvernance, pourra-t-elle mieux gérer nos affaires, et mettre fin à la lourde bureaucratie, ralentissant le développement? C'est à l'avenir de nous le confirmer.

* Enseignante de Droit au Centre universitaire d'Aïn Témouchent ? Algérie