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Dimanche 20 avril 2014 |
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Débat :
   Aide médicale d'Etat accordée à l'étranger résidant depuis moins de trois mois en France
par Fayçal Megherbi *  Un principe fondamental, relatif
à l'accès à la santé, vient d'être confirmé dans l'arrêt du 16 mars 2016 du
Conseil d'Etat. Cette décision affirme qu'une personne ne résidant pas, de
manière ininterrompue, sur le territoire français depuis plus de trois mois,
peut bénéficier de l'aide médicale d'Etat.
Cette décision vient d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, du 20 janvier 2014 qui rejette la demande d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat à Mme BA, ressortissante guinéenne, en application de l'article L.251-1 du Code de l'action sociale et des familles. Mme BA est entrée sur le territoire français, en avril 2009 et a été admise en urgence, le 5 juin 2009, à l'hôpital européen de Paris - La Roseraie, à Aubervilliers, où elle a subi une opération, le 11 juin 2009. La demande d'admission à l'aide médicale d'Etat a été rejetée par le ministre chargé de l'action sociale. Madame BA conteste. Le jugement du 10 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réexamen. L'arrêt du 20 janvier 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formulé par Mme BA. Un pourvoi en cassation est formulé devant le Conseil d'Etat. Cette haute juridiction conclut que « la résidence en France de moins de trois mois, ne fait pas obstacle à l'octroi de l'aide médicale d'État exceptionnelle sur décision du ministre en charge de l'action sociale. » En effet, l'article L.251-1 du Code de l'action sociale et des familles doit être interprété comme permettant au ministre chargé de l'action sociale, d'accorder le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat à des personnes dont l'état de santé le justifie qui ne résident pas, de manière ininterrompue, sur le territoire national, depuis plus de trois mois. A cette fin, le ministre dispose d'un large pouvoir pour apprécier, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'accorder une telle aide. L'étranger résidant en France depuis moins de trois mois peut, donc, bénéficier de l'AME « humanitaire ». *Avocat au Barreau de Paris |
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