Tout autant que les incidences financières de la suppression du 87 bis, la dépénalisation de l'acte de gestion fait grincer des dents et lever les boucliers.

« Les lettres anonymes diminuent la volonté d'initiative des gestionnaires d'entreprises de plus de 60%», nous dit-on du côté de l'UGTA. Les syndicalistes sont sûrs d'une chose au moins, «le groupe de travail tripartite est unanime sur le fait que des enquêtes ne doivent plus être menées sur la base de lettres anonymes.» Des gestionnaires se joignent au débat et affirment que «les lettres anonymes perturbent beaucoup, on se dit qu'on est espionné en permanence et tout le monde est notre ennemi.» L'on sait en effet qu'un grand nombre de responsables d'entreprises publiques se voient traîner devant le juge sur une simple lettre anonyme les accusant de détournement de deniers publics ou alors, le plus courant, d'avoir pris des pots-de-vin pour conclure des marchés. Les entreprises sont alors «fouillées» au peigne fin par les soins des inspections des finances (IGF). «Les lettres anonymes portent un préjudice énorme aux gestionnaires,» nous disent des hauts responsables au 1er ministère. Il est d'emblée noté que «le refus ou plutôt la peur des gestionnaires de prendre des initiatives pour la gestion des entreprises bloquent l'évolution des activités économiques et entraînent un impact des plus négatif sur l'économie du pays dans son ensemble.» Le groupe de travail institué à l'issue des travaux de la 15ème tripartite a planché, selon nos sources, «sur les moyens de faire lever les contraintes et blocages psychologiques mais surtout législatifs qui ne rassurent ni ne protègent les cadres.» L'on rappelle que la dépénalisation de l'acte de gestion a été exigée par le président de la République mais les législateurs n'ont pas «osé aller au fond des choses et supprimer carrément les articles du code pénal qui brident l'initiative.» Il faut reconnaître que cette tentative de dépénalisation de l'acte de gestion a tout simplement avorté parce que, disent les cadres, «il y une absence flagrante de volonté politique.» Le 1er ministre semble pourtant ces derniers temps classer cette question parmi ses priorités. «L'Etat protège les cadres à condition qu'ils travaillent en conformité avec les lois de la République,» a-t-il souvent répété au cours de ses déplacements à travers le territoire national. Abdelmalek Sellal promet depuis sa nomination au poste de 1er ministre qu'il fera tout «pour mettre en confiance les cadres et libérer l'initiative tout en prenant en compte le facteur risque qui n'a rien d'antinomique avec l'acte économique.» Les cadres se rappellent bien lorsque son prédécesseur avait lancé une campagne féroce contre les responsables des entreprises publiques jusqu'à les jeter en prison. Il y en a même qui en sont morts ou en sont sortis très atteints psychologiquement. C'était au milieu des années 90, le pays était alors en pleine tornade terroriste, que sur instruction, nous dit-on, de hauts «conseillers» à la présidence de la République, Ahmed Ouyahia avait pointé un gros doigt accusateur contre plusieurs gestionnaires d'entreprises publiques sous prétexte de mener «une opération mains-propres.» C'était «la chasse aux sorcières.»

C'est ce genre d'abus de pouvoir qui est plus craint par les gestionnaires «qu'une lettre anonyme qui pourrait n'être très souvent qu'une manière de régler des comptes personnels plutôt une volonté de protéger l'entreprise», nous dit un membre du gouvernement.

L'on apprend d'ailleurs que des dents ont grincé lorsque la question de la dépénalisation de l'acte de gestion a été abordée sous cet angle. «Il y a eu des résistances, même une levée de boucliers de la part de certains hauts responsables qui pensent qu'une fois les initiatives des cadres libérées, de grands intérêts seront bousculés et les conséquences sont connues.»

Le groupe de travail tripartite a bien retenu dans son rapport le principe de la dépénalisation de l'acte de gestion et les gouvernants promettent de prendre des décisions dans ce sens. Mais pour l'instant, il n'est pas question de les consacrer dans des textes de lois comme le code pénal. «Amender la loi et en abroger les articles pénalisants, c'est très lourd et ça prend beaucoup de temps, on préfère aller vite,» nous apprend un responsable. «Les partenaires sociaux se sont entendus sur l'élaboration d'une sorte de mode opératoire transitoire pour rassurer les gestionnaires et leur donner des garanties de protection», nous explique-t-il. Un mode qui «reprend tout ça et qui donne beaucoup d'assurance aux gestionnaires pour impulser l'initiative», soutient-on.

En ces temps de campagne électorale, tout est permis, tout est possible.