Les discussions sur la suppression de l'article 87 bis ont été engagées et retenues durant les travaux de la tripartite qui s'est tenue en septembre 2011.

Les partenaires sociaux se sont alors accordés à mettre en place un groupe de travail qui devait en évaluer les incidences financières. En effet, à entendre le gouvernement et l'UGTA, le principe de la suppression de l'article en question a été retenu dès que la proposition a été faite. «Le 87 bis est abrogé mais c'est la faisabilité technique qui pose problème, » nous dit-on à l'UGTA. Les discussions amorcées depuis 2011, le sont donc pour peser la masse d'argent qui devra en compenser «les manques à gagner» à la Fonction publique et au secteur économique, ou plutôt qui devra leur permettre d'en supporter les nouvelles dépenses. Pour en comprendre l'ensemble de ces effets, il faut rappeler en premier la définition de l'article 87 et les conditions qui ont poussé le gouvernement à lui accoler quelques années plus tard, le fameux 87 bis. «Le salaire national minimum garanti (SNMG) applicable dans les secteurs d'activités est fixé par décret, après consultation des associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives, » stipule l'article 87 de la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations du travail parue dans le JO n°17 du 25 avril de la même année. Pour la détermination du SNMG, il est tenu compte, lit-on dans un document récent de l'UGTA (janvier 2014), de «l'évolution de la productivité moyenne nationale enregistrée, de l'indice des prix à la consommation, de la conjoncture économique générale. » Cette définition est inspirée de la loi 78-12 du 5 août 1978 relative au Statut général du Travailleur paru dans le JO n°32 du 8 août de la même année. Les syndicalistes notent aussi que «la rédaction de cet article répond aux critères de fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, préconisés par la convention 131 de l'OIT (article 3) et la recommandation 135-II.3. » L'une dans l'autre, ces références précisent que les critères relatifs à la détermination des salaires minima doivent reposer sur « les besoins des travailleurs et de leur famille, le niveau général des salaires dans le pays, le coût de la vie et ses fluctuations, les prestations de sécurité sociale, les niveaux de vie comparés à d'autres groupes sociaux, les facteurs d'ordre économique, y compris les exigences du développement économique, la productivité et l'intérêt qu'il y a à atteindre et à maintenir un haut niveau d'emploi.»

EXIGENCE DU FMI ET «ASTUCE» ALGERIENNE POUR DIMINUER LES SALAIRES

Cette «politique» salariale a été appliquée jusqu'au jour où les gouvernants ont été contraints de reconnaître que le pays croulait sous le poids des dettes contractées auprès de pays étrangers et d'institutions financières internationales. L'absence de vision, la gabegie et le défaut d'anticipation en matière de gouvernance notamment économique, ont été les causes principales d'une telle situation chaotique. Le pays devait non seulement payer ses dettes mais se soumettre aux exigences de ses créanciers. Le Fonds monétaire international (FMI) lui avait ainsi élaboré un tableau de rééchelonnement de ces dettes, accompagné de conditions drastiques. Les discussions sur le rééchelonnement avaient commencé au début des années 90 sous le gouvernement de Redha Malek. Et l'exécution de ses lots de plans d'ajustements structurels (PAS) sous celui de Mokdad Sifi.

Le monde du travail et les familles moyennes et défavorisées du pays en ont payé les conséquences. Fermetures d'entreprises et suppressions d'emplois massives, le FMI en a fait des conditionnalités parmi tant d'entres que l'Algérie devait exécuter sans rechigner. Il avait demandé une baisse des salaires de 50%, une autre de 100% pour les niveaux des retraites ainsi que la suppression de 200 000 emplois. Il fallait donc s'y résoudre à défaut de se faire taper sur les doigts par les institutions de Bretton Woods. A cette même période, le peuple algérien négociait quotidiennement son droit à la vie en faisant face à des hordes de criminels qui voulaient lui imposer leur diktat. L'Algérie avait basculé dans la violence et le crime. Les partenaires sociaux, ou du moins de ce qu'il en restait, cherchaient la manière la moins dure pour faire admettre une baisse de salaires à des travailleurs et des familles terrorisés.

L'ARTICLE 87 BIS A «TITRE TRANSITOIRE»

«Durant la période transitoire qu'a connue notre pays, et compte tenu des difficultés que nous traversions, l'analyse et l'appréciation des préoccupations d'ordre économique et social engendrant une crise multidimensionnelle profonde que vivait le pays en cette étape douloureuse et particulière de son histoire ?terrorisme-trésorerie négative-négociations avec le FMI-, l'UGTA a été volontaire pour contribuer aux efforts de redressement de l'économie dans le cadre des mesures d'ajustements initiés par le programme de stabilisation négocié avec le FMI, par l'acceptation de la modification de la structuration du salaire en intervenant sur la définition du SNMG par l'ajout d'un article 87 bis, » expliquent ses responsables. «Le salaire national minimum garanti, prévu à l'article 87, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur, » stipule l'article 87 bis ajouté par le décret législatif 94-03 du 11 avril 1994 (signé par Liamine Zeroual) modifiant et complétant la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations du travail. L'application de cet article a aidé donc à faire baisser les salaires d'une manière « déguisée » comme le dit l'UGTA. L'indexation des indemnités au salaire de base a bridé à ce jour leur évolution puisque toute augmentation du SNMG devait désormais reposer sur l'ensemble des indemnités qui, elles, sont imposables. « Ce qui est donné d'une main, est récupéré de l'autre, » ironise un législateur. A cette date, le gouvernement a aussi cédé devant le FMI pour diminuer le niveau des retraites de 75% (non de 100% comme exigé.) C'est ce que les syndicalistes appellent « des mesures de solidarité pour aider l'Etat à sortir des griffes du FMI. » Etat qui, faut-il le répéter, avait failli sur toutes les lignes de la gouvernance. Depuis que les gouvernants se targuent d'avoir préservé les équilibres macroéconomiques du pays, d'avoir d'importantes réserves de change, d'avoir parachevé le paiement de la dette extérieure rubis sur l'ongle, financent en même temps les gros investissements publics et augmentent les salaires avec des effets rétroactifs sans précédent et sans se soucier d'une quelconque production, l'UGTA pense que rien n'oblige aujourd'hui à garder l'article 87 bis. «Cette mesure courageuse a été prise à titre transitoire pour faire face à la conjoncture de l'époque et où il a été convenu de la reconsidérer en temps opportun des jours meilleurs, » avait noté la Centrale syndicale lorsqu'elle avait accepté l'exigence du FMI de faire baisser les salaires des travailleurs algériens. Les conditions qui permettent de supprimer l'article 87 bis sont bien réunies. Le pays vit «des jours meilleurs», selon les gouvernants et la Centrale syndicale.