
Jusqu'à juillet dernier, 99.111 fraudeurs (personnes physiques et
morales) sont portés sur le fichier national des fraudeurs pour diverses
infractions. 65%, soit 64.327 des inscrits, sont des sociétés qui n'ont pas
encore procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux, au titre des exercices
2008 à 2011. Ce fichier national est alimenté sur demande expresse des services
des Douanes, des Impôts, du Commerce ou encore de la Banque d'Algérie. Selon le
décret exécutif 13-84 du 06 février 2013, fixant l'organisation et la gestion
de ce fichier national, les fraudeurs sont toutes les personnes, physiques ou
morales, s'étant rendues coupables d'«infractions graves aux législations et
réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières
ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux». Ces infractions sont
liées à la «soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt, aux manœuvres
frauduleuses et déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale, au
détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection
et à la santé du consommateur », rappelle la direction générale des Impôts. Les
infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la
publicité légale et à l'atteinte à l'économie nationale sont également
concernées par ce fichier, géré par la DGI. Néanmoins, et selon la
réglementation en vigueur, l'inscription à ce fichier reste «une mesure
conservatoire» jusqu'à la régularisation de la situation de la société
incriminée sinon elle est «exclue des opérations de commerce extérieur et de
soumission aux marchés publics», avertit encore la DGI. «Le fichier national
des fraudeurs constitue un moyen efficace pour réprimer les auteurs
d'infractions graves», a estimé, quant à lui le ministre du Commerce, Mustapha
Benbada, rappelant, également, son caractère conservatoire. «L'administration
ou l'institution source de l'inscription d'une personne physique ou morale au
fichier national des fraudeurs est tenue d'engager la procédure de son retrait
immédiat suite à la régularisation de sa situation, vis-à-vis de l'ensemble des
motifs ayant justifié son inscription », a-t-il expliqué.
Rappelons que 7.010 commerçants ont été inscrits au fichier national des
fraudeurs en 2013, sur demande du ministère du Commerce. L'arsenal répressif
contre les fraudeurs est contenu dans les dispositions de l'article 29 de la
LFC 2009 qui prévoient des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice
d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, à
l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations
fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux
marchés publics. L'exclusion des opérations de commerce extérieur est également
prévue par la loi, une mesure qui est déjà appliquée par le refus de la
délivrance de l'attestation de paiement de la Taxe de domiciliation bancaire.
Par ailleurs, la base de données du fichier est transmise, à chaque mise à
jour, aux services fiscaux et aux Douanes. Pour rappel, le fichier national des
fraudeurs a été institué par la loi de finances 2006 avant que la loi de
finances complémentaire pour 2009 ne renforce son fondement légal.