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Délinquance économique : Plus de 99.000 fraudeurs recensés

par Moncef Wafi

Jusqu'à juillet dernier, 99.111 fraudeurs (personnes physiques et morales) sont portés sur le fichier national des fraudeurs pour diverses infractions. 65%, soit 64.327 des inscrits, sont des sociétés qui n'ont pas encore procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux, au titre des exercices 2008 à 2011. Ce fichier national est alimenté sur demande expresse des services des Douanes, des Impôts, du Commerce ou encore de la Banque d'Algérie. Selon le décret exécutif 13-84 du 06 février 2013, fixant l'organisation et la gestion de ce fichier national, les fraudeurs sont toutes les personnes, physiques ou morales, s'étant rendues coupables d'«infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux». Ces infractions sont liées à la «soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt, aux manœuvres frauduleuses et déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale, au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection et à la santé du consommateur », rappelle la direction générale des Impôts. Les infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la publicité légale et à l'atteinte à l'économie nationale sont également concernées par ce fichier, géré par la DGI. Néanmoins, et selon la réglementation en vigueur, l'inscription à ce fichier reste «une mesure conservatoire» jusqu'à la régularisation de la situation de la société incriminée sinon elle est «exclue des opérations de commerce extérieur et de soumission aux marchés publics», avertit encore la DGI. «Le fichier national des fraudeurs constitue un moyen efficace pour réprimer les auteurs d'infractions graves», a estimé, quant à lui le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, rappelant, également, son caractère conservatoire. «L'administration ou l'institution source de l'inscription d'une personne physique ou morale au fichier national des fraudeurs est tenue d'engager la procédure de son retrait immédiat suite à la régularisation de sa situation, vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant justifié son inscription », a-t-il expliqué.

Rappelons que 7.010 commerçants ont été inscrits au fichier national des fraudeurs en 2013, sur demande du ministère du Commerce. L'arsenal répressif contre les fraudeurs est contenu dans les dispositions de l'article 29 de la LFC 2009 qui prévoient des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, à l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux marchés publics. L'exclusion des opérations de commerce extérieur est également prévue par la loi, une mesure qui est déjà appliquée par le refus de la délivrance de l'attestation de paiement de la Taxe de domiciliation bancaire. Par ailleurs, la base de données du fichier est transmise, à chaque mise à jour, aux services fiscaux et aux Douanes. Pour rappel, le fichier national des fraudeurs a été institué par la loi de finances 2006 avant que la loi de finances complémentaire pour 2009 ne renforce son fondement légal.