Le nouveau décret présidentiel n°10-236 correspondant au 7 octobre 2010, portant réglementation des marchés publics modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18 janvier 2012, a été explicité lors de deux journées d'études organisées, mercredi et jeudi, à la Munatec de Canastel par la direction régionale de Saïda au profit des cadres des six wilayas qui relèvent de son ressort et qui sont Saïda, Mascara, Chlef, Tiaret, Tissemsilt et Relizane. Ces journées de formation et de mise à niveau du personnel du commerce auxquelles ont pris part des experts nationaux et ex-cadres du ministère des Finances, dont M. Dali, ont été l'occasion, selon M. Bouras, directeur régional du commerce de Saïda, pour revoir les nouveautés introduites par le nouveau décret. Il s'agit de revoir les objectifs visés par le nouveau dispositif dans le cadre de ce décret. La nouveauté concerne désormais la création de trois commissions nationales chargées respectivement de la réalisation des travaux, des fournitures, des études et des services, a indiqué M. Ketita, directeur du commerce de Saïda. Au lieu d'une seule commission nationale des marchés qui se prononçait auparavant sur les marchés dont les seuils sont fixés par décret, la mise en place de ces trois commissions va permettre de fixer le seuil pour chaque secteur. Ainsi, lorsque le projet dépasse le 1 milliard de dinars pour le cas de la réalisation, celui-ci sera traité par la commission nationale chargée de la réalisation des travaux. Quand le marché dépasse les 300 millions de dinars en matière de fournitures, il passera par la commission nationale des fournitures et lorsque le projet dépasse les 200 millions de dinars pour le cas des études et des services, c'est à la commission nationale des études et des services de se prononcer. Autant de mesures de facilitations qui permettront d'alléger le traitement des marchés dans un contexte légal que l'Etat a instauré. Toujours dans le cadre de ce dispositif, le décret annonce l'instauration d'une autre mesure de transparence en matière de soumission au marché. La réglementation accorde en cas d'oubli ou de non-délivrance d'un document pour une soumission à un projet après la phase ouverture des plis, un délai de dix jours au soumissionnaire pour ramener la pièce manquante. Il s'agit, selon notre interlocuteur, de compléter son dossier en fournissant le document manquant et non de le remplacer.

Notons, par ailleurs, que d'autres points ont été abordés lors de ces journées d'information notamment les dispositions contractuelles dans un marché public, le contentieux des marchés publics, les cahiers des charges, la définition et la gestion des marchés publics.