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30 réformes et garde-fous à mettre en œuvre (4ème Partie)

par Mohamed Belhoucine*

17- Toute activité qui rapporte de l'argent ne fait pas nécessairement partie du «marché». Le statu quo imposé n'a aucune justification morale sur cette pseudo-fatalité de «la façon dont le monde fonctionne» tant dénoncée par Pierre Bourdieu.

Les plans comptables actuels imposés par les économies néolibérales limitent le champ de l'analyse à la production et à la demande en cours des biens et services (PIB), on laisse de côté les rentes immobilières, financières et autres qui façonnent la répartition des revenus et des richesses.

Là où il y a de l'argent à gagner, l'activité prédatrice tend à être légitimée et ses gains financiarisés, principalement par les 1% (voir les chiffres d'OXFAM). Toutes les réformes passées et présentes sont qualifiées de « distorsions » du marché par cette classe possédante et dominante.

18- Les plus-values sont des revenus et doivent être soumises à l'impôt sur le revenu ou à des cotisations pour financer la sécurité sociale et les caisses de retraite (Principe de l'effort de solidarité nationale).

Les gestionnaires des fonds d'investissements ou autres définissent le rendement total comme étant le revenu courant, plus les gains sur le prix des actifs. Ces gains sont l'objectif principal des investisseurs du secteur de la finance, de l'assurance et de l'immobilier. Pourtant, nulle part dans la comptabilité nationale ou dans les statistiques de la Banque d'Algérie (peu fournies), on ne trouve une mesure des gains dus à l'augmentation du prix des actifs des terrains, des obligations et autres titres financiers. En ce qui concerne les statistiques officielles, le principe directeur semble être que ce que l'on ne voit pas ne sera ni imposé ni réglementé (voir le point n°1).

A sa création en 1913, l'impôt sur le revenu, avant la vague néolibérale, appliquait les mêmes taux aux gains en capital qu'aux autres revenus (les salaires n'étaient pas imposés à l'époque), au motif que l'effet était le même, à savoir une augmentation de la richesse et de « l'épargne ». Contrairement aux salaires et aux bénéfices de l'économie réelle, les gains issus de l'augmentation du prix des actifs ne résultent pas tant des efforts du propriétaire que :

- Des investissements publics dans les infrastructures qui augmentent la valeur du site où se trouvent les biens immobiliers;

- De la prospérité nationale qui augmente la demande pour les logements et les stocks;

- Des politiques de crédits qui sont facilités par la Banque d'Algérie (assouplissement quantitatif) pour faire baisser les taux d'intérêts et augmenter le prix des obligations.

Ces moyens d'enrichissement bénéficient d'un régime de favoritisme fiscal par rapport aux revenus salariaux et aux bénéfices industriels tirés de la formation du capital matériel. C'est ce qui a fait des 1% une classe essentiellement rentière, enrichie par des subventions publiques alors que les impôts sont réduits sur les gains financiers et immobiliers qu'ils obtiennent en empruntant.

19- Le mythe du capitalisme salarial (Muhamed Yunes) ne fait que favoriser l'endettement des salariés via les cotisations aux fonds de retraite et à la sécurité sociale qui ne sont en final que des relais de transfert des paiements au secteur financier.

Selon les chiffres d'OXFAM, l'actionnariat dans les économies capitalistes reste concentré dans les mains des 10% de la population les plus riches. La plupart des gains en capital reviennent à ces 10%. Les politiques économiques néolibérales n'ont pas utilisé leur actionnariat pour améliorer les conditions de travail ou le niveau des salaires. L'actionnariat n'a pas promu des politiques dans l'intérêt des travailleurs.

Le principal effet a été de gonfler le prix des actions et obligations en canalisant les salaires différés des travailleurs («l'épargne retraite») vers le marché boursier. Lorsque les marchés sont en hausse, les employeurs peuvent déclarer que les régimes de retraite sont surfinancés et transférer leur épargne sur le compte propre de l'entreprise. Lorsque les marchés baissent, les régimes de retraite restent ainsi sous-financés.

20- La sécurité sociale doit être préfinancée par les fonds publics et le budget général.

Lorsque l'impôt sur le revenu a été légalisé en 1913, il a été reconnu que la couche la plus riche de la population ? la seule qui soit obligée de remplir une déclaration d'impôt sur le revenu ? était constituée par les rentiers, qui tirent leurs revenus des loyers immobiliers et des gains spéculatifs (en grande partie grâce à la manipulation des marchés financiers et des délits d'initiés très fréquents à l'époque). Tout comme la santé publique et d'autres protections de base, et les investissements en infrastructures, la sécurité sociale devrait être financée par le budget général. Cela signifie qu'elle doit être financée par la création de fonds publics. Dans tous les cas, la pré-épargne pour la sécurité sociale ne devrait pas être utilisée pour réduire les impôts sur les tranches de revenus et de richesse les plus élevés.

21- Le capitalisme financier rationalise son emprise prédatrice sur l'économie.

Le taux d'accumulation des dettes à intérêt composé ? plus les nouveaux crédits bancaires ? tend à dépasser la capacité de paiement de l'économie. Il en résulte une déflation par la dette (effet découvert empiriquement par Irving Fischer en 1933 (1867-1947)) d'où résulte un asservissement à la dette et aux «conditionnalités» de privatisation du FMI qui transfèrent le domaine public à des extracteurs de rente privés. L'augmentation du service de la dette (intérêts et amortissements) détourne des dépenses en biens et services, ce qui contracte et étouffe l'économie en l'enfermant dans une déflation par la dette, et donc les investissements et les nouvelles embauches. La crise de 2008 a forcé l'économie à choisir entre l'amortissement des dettes à l'échelle de ce qui peut-être payé (ou, en pratique à une forme d'annulation des dettes), ou à laisser les créanciers procéder à une saisie, et à transférer la propriété des biens des débiteurs défaillants à la couche financière supérieure de l'économie, tout en plongeant l'économie dans une dépression chronique. Dans la crise fiscale qui s'ensuit, le secteur financier utilise son pouvoir économique et politique pour forcer les Etats à renoncer aux biens publics (privatisations) (Voir les remarquables travaux de Stiglitz).

22- Effacer les dettes qui entravent la reprise économique ou au moins les proportionner à la capacité de payer.

Une épidémie de faillites est le prix à payer pour le sabotage du système fiscal par le secteur financier et pour son emprise réglementaire sur les organismes de surveillance. C'est le surendettement issu des prêts hypothécaires à haut risque qui avait provoqué la bulle financière de 2008 (inflation des prix des actifs), et beaucoup d'économistes dont notamment le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, ont insisté pour que les dettes soient réduites à la capacité de remboursement. Les banques se sont opposées à de telles dépréciations de dettes à la capacité de remboursement des emprunteurs parce que cela leur aurait imposé des pertes, ainsi qu'aux détenteurs d'obligations et autres acteurs financiers (pure euphémisme, ce sont les banques commerciales qui ont conçu ce système et ensuite l'ont dérégulé pour tomber finalement en faillite !).

Mais l'alternative aux restructurations est la décomposition financière et l'appauvrissement. A l'exemple de la FED américaine qui a créé suffisamment de réserves monétaires pour que les banques puissent compenser leurs pertes, mais rien pour renflouer les propriétaires emprunteurs. Les banques frauduleuses sont à l'origine du krach de 2008, d'avoir mis en place un système de fraudes hypothécaires massives (comme certaines banques en Algérie (des centaines de millions d'euros transférés à l'étranger par des escrocs affairistes levantins avec les complicités bancaires, locales et l'influence des organisations de l'Etat algérien) malgré le rempart insuffisant des règles prudentielles ouvrant le flanc aux fraudes à la souscription. Seule solution, effacer les ardoises aiderait les banques à devenir des services publics. Cela faciliterait également la taxation des rentes que les réformateurs du libre marché du XIXe siècle voulaient imposer (voir l'ouvrage essai de Thorstein Veblen, ?'Esays in Our Changing Order (1927)).

Les banques en gardant les mauvaises créances dans leurs livres comptables conduiront à une déflation qui va ronger la demande des consommateurs et les investissements des entreprises. Ne pas annuler ces créances, il en résultera une oligarchie compradore au service de l'étranger, de plus en plus lourde au sommet de l'Etat qui impose une austérité chronique, ce qui rend encore plus difficile le remboursement du fardeau de la dette.

A suivre

*Docteur en Physique - DEA en Economie