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Quelques réflexions autour du projet de constitution

par Mohammed El Akermi*

Malgré le contexte dominé par la crise sanitaire mondiale, le débat sur le projet de révision de la constitution, auquel invite le président de la République, semble bien enclenché. Néanmoins, s'il est bien admis que dans un débat, comme celui-ci, tous les avis peuvent être enrichissants, il y a quand même lieu de noter la grande dispersion des réflexions émises jusque-là, et qui vont du rejet total pour certaines, à l'acceptation totale, pour d'autres. Sachant que les extrêmes, souvent empreints de subjectivisme, n'ont jamais rien apporté de positif au débat démocratique.

C'est pourquoi, il faut rappeler que la démarche de révision proposée a pour but de parer aux dérives constatées par le passé, dans la pratique du pouvoir, et corriger les défaillances du système politique et de gouvernance du pays, à l'origine du ‘Hirak'. Ces questions peuvent se résumer, à notre avis, à des considérations essentielles, qui se résument en :

- L'absence de protection des libertés individuelles et collectives,

- La faiblesse de l'Etat de droit,

- Le déficit de démocratisation de la vie publique, et l'étouffement des institutions,

- Le défaut dans la représentativité,

- La mauvaise gouvernance de la sphère économique, notamment une politique de lutte contre la corruption.

Ainsi, toute proposition, pour être pertinente, doit viser, à notre avis, ces objectifs-là.

La deuxième remarque est qu'il s'agit de se focaliser sur le texte de la constitution qui, certes, orientera toutes les politiques publiques, et servira de référence et d'inspiration à tous les textes, organisant le fonctionnement du pays. Ce débat doit être précis pour ne concerner que le texte de la constitution, et ce qu'il peut induire. Car le texte de la constitution ne pouvant pas tout régler, d'autres mesures et dispositions doivent intervenir, pour favoriser l'environnement démocratique et de libertés souhaités. En particulier, l'autre débat, important, concernera les lois et règlements d'application, et interviendra en son temps.

La troisième remarque est qu'en l'état actuel de la construction démocratique dans notre pays, les faiblesses du texte de la constitution n'expliquent pas, à elles seules, les dérives constatées, par le passé. Et alors, quelle que soit la pertinence des nouvelles propositions, la constitution, à elle seule, ne peut pas tout résoudre. Rappelons que par le passé, c'est essentiellement la volonté politique des dirigeants qui a failli. Et je suis tenté de dire que la même constitution actuelle algérienne, appliquée dans un pays à culture démocratique, n'aurait pas produit les dérives que nous avons connues.

Ces remarques étant faites, ma contribution au débat portera sur la relation Exécutif / Parlement, le rôle et les responsabilités de ces institutions et sur les articulations entre elles. En fait, les limitations à une évolution démocratique, dues au texte fondamental actuel, sont largement appréhendées par le projet proposé: D'abord, la volonté de faire respecter le vote du citoyen, est exprimée à travers la révision du système d'organisation des élections, autour d'une instance indépendante, et du rôle de l'appareil judiciaire dans la surveillance des élections. Il serait, peut-être, intéressant de criminaliser «la manipulation du vote du citoyen».

On notera, ensuite, la volonté de clarification des responsabilités des institutions et des articulations entre elles, en particulier, sur les moyens à donner à la majorité qui gouverne. Les nouvelles propositions tentent, aussi, de permettre aux institutions de jouer leur rôle, en toute indépendance. Par exemple, dans l'organisation de la séparation des pouvoirs, notamment :

- par le choix d'un chef de gouvernement, au lieu d'un Premier ministre, qui exécute le programme d'une majorité ;

- par une meilleure définition des règles du contrôle de l'action du gouvernement par l'Assemblée populaire nationale, notamment à travers la question du débat de politique générale et de vote de confiance au gouvernement.

- par l'accord au gouvernement de la prérogative de nommer aux postes supérieurs, les cadres en charge de l'exécution des politiques publiques.

- et d'autres mesures qui vont dans le même sens.

Il y a lieu de noter, aussi, dans ce cadre de démocratisation de la vie publique, la proposition de faciliter l'émergence d'une société civile par la définition d'un cadre approprié pour la création et le fonctionnement des associations.

D'un autre côté, les propositions nouvelles, émises par la commission, confortent l'option d'un système contrôlé par deux institutions élues, démocratiquement, par le suffrage universel, l'Assemblée des députés (nationale) et le président de la République, où un chef de gouvernement, tirant sa légitimité de ces deux institutions, est responsable devant elles. A notre avis, ce choix est judicieux : d'un côté le régime politique proposé n'est pas présidentiel et ne concentre pas le pouvoir entre les « mains d'un seul homme », et de l'autre côté, il n'est pas totalement parlementaire, pour risquer une instabilité dans le fonctionnement du pays. C'est un régime apte à dégager des majorités pour gouverner en toute responsabilité et prêtes à rendre compte aux électeurs.

En effet, l'expérience de par le monde, montre que le système parlementaire qui paraît le plus démocratique puisqu'il permet aux députés de dégager un gouvernement, responsable devant la seule Assemblée nationale, est souvent source d'instabilité politique. C'est le cas de l'Italie où les gouvernements ont des durées de vie très courtes, ou plus récemment en Tunisie, où la constitution même du gouvernement a été laborieuse. Quant au régime présidentiel, où le pouvoir paraît concentré entre les mains du Président élu, contrôlé par le Parlement, il peut être source de dépassements (autoritaires), dans des pays où la culture démocratique n'est pas, encore, bien «assise». Alors que dans des pays démocratiques, le pouvoir du Parlement dans le régime présidentiel est énorme, puisqu'il s'étend jusqu'à «l'empêchement du président à exercer» (cas des Etats-Unis).

En réalité, pour notre pays c'est un régime semi- présidentiel (semi-parlementaire), tel que suggéré par la commission qui répond le mieux aux besoins de stabilité et de participation citoyenne, en même temps. Et puis, il y a un équilibre entre l'Exécutif et le Législatif puisque le gouvernement est responsable devant le Président et devant le Parlement.

Sur un autre plan, la proposition de limitation des mandats de député à deux, s'inscrit, elle, dans les objectifs de démocratisation de la vie publique, sachant qu'en démocratie, le mandat n'est octroyé que par le seul citoyen électeur. A notre avis, si la limitation du nombre de mandats pour le président de la République est souhaitable en l'état actuel de la construction démocratique dans notre pays, celle concernant le député peut être contreproductive. Certes, cette disposition paraît attirante, car ses promoteurs la présente comme participant à l'alternance au pouvoir et au rajeunissement de la classe politique. Mais en réalité, cette mesure n'assure que la rapidité dans le changement de personnels politiques qui, d'ailleurs, peut se passer dans la même famille politique et en dehors des jeunes. Cette mesure ne règle en rien la question de représentativité, et ne sert pas l'objectif de la formation et l'émergence d'une classe politique stable et efficace.

La vraie alternance au pouvoir ne peut pas se décider par des conditions sur la durée, ou par des critères sur l'âge, le genre, etc. et encore moins avec l'imposition de quotas de jeunes, de femmes, etc. La politique est un engagement et un combat pour des causes, pour défendre les affaires de la cité, et du pays. Et l'action politique est menée à travers des mandats électifs, en particulier celui de député ; en ce sens, cette mesure peut priver l'opposition politique d'espace d'expression à un haut niveau de la vie publique.

A propos du Conseil de la nation, le projet conforte le choix du bicaméralisme pour le fonctionnement du parlement, à l'image de nombreux pays démocratiques. C'est une tendance universelle, car la deuxième chambre, constituée d'élus locaux, élargit la participation des territoires dans la vie politique du pays. A ce sujet, le projet de révision renforce, à juste titre, le rôle et l'intervention du Conseil de la nation dans le travail parlementaire.

Néanmoins, l'idée de réformer la composition du Conseil de la nation pour éliminer le tiers désigné par le Président, et soumettre tous les membres à l'élection, est à notre avis discutable. Même si cette proposition est en apparence séduisante parce que conforme à l'esprit de démocratisation du fonctionnement des institutions, d'accès aux responsabilités par l'élection, et de séparation des pouvoirs (du président et du parlement). Parce qu'en réalité les problèmes de représentativité et de mauvais rendement du Sénat, ne sont pas dus à l'existence du tiers présidentiel. L'essentiel des reproches faits à cette institution est concentré sur l'élection et le rôle des autres 2/3 de ses membres. En effet, pour l'élection au Sénat, le collège électoral étant constitué du nombre très réduit d'élus dans les assemblées locales, cela limite le choix des futurs candidats, et pose des difficultés d'organisation d'une élection transparente, qui échappe au lobbysme. L'autre inconvénient de la disparition du «tiers présidentiel» est qu'on privera le Sénat de compétences, issus de la société civile, ayant généralement accumulé de grandes expériences, dans divers domaines culturels et scientifiques.

Alors, le «tiers présidentiel» peut être maintenu et sa composition encadrée, par le texte de la constitution. Sinon, il serait possible d'allier la nécessité d'imposer l'élection comme seul moyen d'accès au Sénat, et en même temps permettre à des animateurs de la société civile, parmi les scientifiques, hommes de culture, etc., d'intégrer cette chambre. Par exemple, faire une élection au suffrage universel (et non par le collège des élus, comme actuellement) parmi les élus locaux (pour les 2/3 des membres) et les candidats de la société civile (pour 1/3 des membres). Par ailleurs, la limitation du nombre de mandats, pour le Conseil de la nation est souhaitable, contrairement à l'Assemblée populaire nationale.

Pour conclure, je dirais que cette modeste contribution sur la relation Parlement / Exécutif, s'est intéressée uniquement au texte de la constitution lui-même, et ce qu'il pouvait apporter comme corrections aux dérives constatées par le passé. A notre avis, la constitution doit créer les conditions de l'alternance par l'élection libre et démocratique, qui assurerait la meilleure représentativité, et non organiser l'alternance par des conditions et des critères. Enfin, l'important résidera, aussi, dans la volonté politique des dirigeants, de respecter la constitution et les lois qui suivront. Aujourd'hui, cette volonté semble être présente.

*Universitaire