Entamée
en 2008, l'opération de réception des demandes de régularisation des
constructions inachevées pour se mettre en conformité avec les dispositions de
la loi 08/15, fixant les règles en la matière, devait être achevée en août
2012. Le délai a été prorogé, une première fois, jusqu'à août 2013 puis une
deuxième fois, à août 2016, après approbation du parlement. L'opération a été
prorogée une troisième fois jusqu'à août 2019. Dans la daïra d'Es-Sénia, des sources proches des services de l'Urbanisme
indiquent que près de 12.500 dossiers ont été reçus par la commission et plus
de 10.000 ont été traités et normalisés par les brigades mixtes. Après plus de
8 ans de son entrée en vigueur et après une troisième prolongation de 3 années
(soit jusqu'au 02 août 2019) la loi n°08-15 du 20 juillet fixant les règles de
mise en conformité des constructions et leur achèvement, ne s'emble pas attirer
l'engouement des citoyens, notamment dans certaines communes. Cette loi
concerne les constructions, à usage d'habitation ou professionnel, achevées
sans permis de construire ou non conformes (ajout d'étages...) au permis de
construire délivré par l'APC.
La
loi n°08-15 a pour but de faire face à l'anarchie et régulariser ce secteur de
l'habitat surtout que bon nombre de constructions ne répondent pas aux normes
de l'urbanisme. La mise en conformité des constructions et leur achèvement est
un acte déclaratif volontaire. Le certificat de conformité est cependant exigé
dans toutes les transactions immobilières et les procédures administratives,
comme la délivrance des registres de commerce. La loi prévoit des sanctions
allant de la simple amende à la prison ferme à l'encontre des contrevenants.
L'objectif de cette loi étant de mettre un terme à l'anarchie régnant dans le
domaine, sur les plans urbanistique, juridique et autres, et donner aussi une
meilleure image des villes et des campagnes, qui ne cesse de se dégrader au fil
des jours, des mois et des années. Dans ce sens, les citoyens désireux de
régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une
déclaration de mise en conformité de leur construction au président de
l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent.