La séance d'ouverture de la session parlementaire 2018-2019 n'était pas comme les précédentes, cette année. Près de vingt membres du Conseil de la Nation ont boycotté les travaux de cette séance et ce, en « solidarité » avec leur collègue du RND Boudjouher Malik, arrêté dans une affaire de corruption.

Une solidarité qui suscite plusieurs interrogations du moment que le collègue en question, a été arrêté en flagrant délit par des officiers de la police judiciaire.

Certes Boudjouher Malik, en tant que membre du Sénat jouit de l'immunité parlementaire, mais on se demande, aussi, si les parlementaires sont au courant de leurs droits et de leurs obligations, ou est-ce qu'ils connaissent vraiment la loi dans ce sens ? Pourtant, la Constitution et le Code pénal sont clairs sur ce sujet. Il n'y a plus d'immunité dans le cas de flagrant délit. Dans l'article 126 de la Constitution de 2016, il est stipulé que « l'immunité parlementaire est reconnue aux députés et aux membres du Conseil de la Nation, pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent faire l'objet de poursuite, d'arrestation, ou en général de toute action civile ou pénale ou pression, en raison des opinions qu'ils ont exprimées, des propos qu'ils ont tenus ou des votes qu'ils ont émis dans l'exercice de leur mandat ». L'article 127 stipule « Les poursuites ne peuvent être engagées contre un député ou un membre du Conseil de la Nation, pour crime ou délit, que sur renonciation express de l'intéressé ou sur autorisation, selon le cas, de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la Nation, qui décide à la majorité de ses membres, la levée de son immunité ».

Mais dans l'article 128 on peut lire « En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l'arrestation du député ou du membre du Conseil de la Nation. Le bureau de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la Nation, selon le cas, en est, immédiatement, informé. Il peut être demandé par le bureau saisi, la suspension des poursuites et la mise en liberté du député ou du membre du Conseil de la Nation. Il sera, alors, procédé conformément aux dispositions de l'article 127 ci-dessus ».

Comment donc lever l'immunité parlementaire ? Ni la Constitution de 2008 ni celle de 2016 ne prévoient des dispositions sur la procédure de levée de l'immunité parlementaire.

On note, seulement, que pour le cas du sénateur Boudjouher Malik, le secrétaire général du RND Ahmed Ouyahia, parti auquel appartient le parlementaire, a eu le courage, et c'est une première dans l'histoire du parti, de radier, définitivement, des rangs du parti Boudjouher Malik, pour son implication dans l'affaire de corruption.

Ouyahia s'est référé, dans sa décision, aux dispositions des statuts du parti adoptés, lors de son 5ème Congrès, ainsi qu'au règlement intérieur adopté par le Conseil national du RND.

Pourtant si on prend l'exemple de la France, la Constitution française restreint l'immunité à l'arrestation et à la peine privative de liberté, elle ne s'étend pas à la protection contre les poursuites, les inculpations et les mises en cause. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session, si l'Assemblée, dont il fait partie, le requiert. La suspension des peines et des mesures privatives de liberté se limitent à la durée de la session et non à celle du mandat. En outre, cette suspension n'est pas automatique, mais doit être requise par l'Assemblée et non par l'intéressé. Le mécanisme français est le contraire de celui appliqué en Algérie: la soumission au droit commun de la procédure pénale est la règle, la suspension des mesures privatives de liberté est l'exception, selon les spécialistes du droit.

L'affaire de Boudjouher Malik, soutenu par quelques sénateurs du RND, du FLN et du tiers présidentiel, doit donc relancer le débat sur l'immunité parlementaire. C'est aussi une occasion de revenir sur les suggestions du ministre de la Justice, Tayeb Louh, en 2017, sur cette question. Sans aller jusqu'à proposer la fin de l'immunité pour les députés et sénateurs, Louh avait soutenu qu'il fallait bien ouvrir « un débat national », sur le sujet. Selon lui, il est question d'aboutir à une sorte d'équilibre permettant à l'élu de jouir de l'immunité, tout en accordant aux autorités judiciaires le droit d'examiner les cas de dépassements qui sont signalés. Car des dépassements des sénateurs et des députés pullulent, ces dernières années. Certains « élus » du peuple, selon des sources sécuritaires, seraient même impliqués dans de graves affaires et n'ont jamais été inquiétés du fait de cette « immunité » qui sert, en définitif, leurs affaires alors qu'elle était destinée à protéger des idéaux et les causes des citoyens.