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Mise en conformité des constructions à Es-Senia: Plus de 8.500 dossiers régularisés par les brigades mixtes

par J. Boukraa

  Entamée en 2008, la réception des demandes de régularisation des constructions inachevées pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi 08/15 fixant les règles en la matière devait s'achever en août 2012. Le délai a été prorogé une première fois jusqu'à août 2013 puis une deuxième fois à août 2016 après approbation du parlement. L'opération a été prorogée une troisième fois jusqu'à août 2019. Dans la daïra d'Es-Senia, près de 12.500 dossiers ont été reçus par la commission et plus de 8.500 dossiers ont été traités et normalisés. Ces dossiers ont été traités par les brigades mixtes. Après plus de 8 ans de son entrée en vigueur et une troisième prolongation de trois années (soit jusqu'au 02 août 2019) la loi n°08-15 du 20 juillet fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, ne semble pas susciter l'engouement des citoyens, notamment dans certaines communes. Actuellement des commissions vont poursuivre leurs missions, ils vont délivrer les permis pour l'achèvement des travaux. Passé ce délai, des sanctions fermes vont être appliquées. Cette loi concerne les constructions à usage d'habitation ou professionnel, achevées sans permis de construire ou non conformes (ajout d'étage…) au permis de construire délivré par l'APC. La loi n08-15 a pour but de faire face à l'anarchie et régulariser ce secteur de l'habitat surtout que bon nombre de constructions ne répondent pas aux normes de l'urbanisme. La mise en conformité des constructions et leur achèvement est un acte déclaratif volontaire. Le certificat de conformité est cependant exigé dans toutes les transactions immobilières et les procédures administratives, comme la délivrance des registres de commerce. La loi prévoit des sanctions allant de la simple amende à la prison ferme à l'encontre des contrevenants. L'objectif de cette loi étant de mettre un terme à l'anarchie dans le domaine, sur le plan urbanistique, juridique et autres, et donner aussi une meilleure image des villes et des campagnes qui ne cesse de se dégrader au fil des jours.