Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, adopté lundi dernier par l'APN, va sensiblement améliorer le climat des affaires, et protéger autant le consommateur que les opérateurs des pratiques commerciales délictueuses. C'est ce qu'a affirmé hier dimanche Sami Kolli, directeur de la Qualité et de la Consommation au ministère du Commerce. Il a indiqué, dans une intervention à la radio nationale, qu'''avec ces nouvelles dispositions, nous avons introduit pas mal de concepts adoptés à l'échelle internationale, notamment pour la protection du consommateur, les conditions d'exercice et un portail pour le commerce électronique. ?' ?'C'est une occasion pour améliorer le climat des affaires, et l'environnement de l'entreprise'', a-t-il dit, expliquant que ?'beaucoup de services seront connectés et obligés de travailler de concert pour faciliter les choses aux opérateurs, en particulier les jeunes''.

Pour rappel, le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adopté lundi à la majorité par les députés à l'APN durant une session plénière. Pour autant, M. Sami Kolli reconnaît que le secteur du Commerce enregistre un énorme retard en matière de digitalisation des opérations commerciales et de trading. Il a indiqué que sur plus de 1,9 million de commerçants enregistrés au registre de commerce, ?'on est à 700.000 qui ont un registre de commerce électronique.'' Mais, ajoute-t-il, ?'cela va devenir plus accentué, car le décret pour se conformer à cette obligation est là, et cela va nous permettre de rattraper le retard''. Il y aura également une amélioration du portail du ministère sur le commerce électronique, ?'car on a 89 sociétés créées par voie électronique, même si cela reste très timide, alors qu'il y actuellement seulement 100 notaires qui sont connectés sur les 1800 existant à l'échelle nationale''. Par ailleurs, la loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude ?'concourt à la protection du consommateur, sa santé et ses intérêts matériels'', estime M. Kolli, pour qui ?'c'est une manière de protéger l'économie nationale''. Et puis cette loi introduit le droit de rétractation du consommateur sur les ventes à distance si le produit ne satisfait pas le consommateur, a t-il dit, et cela ?'est valable pour tous les produits''. L'application de cette disposition, selon lui, se fera lorsque ?'les conditions seront définies avec les associations de protection du consommateur''. Le texte de la nouvelle loi, qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, ?'encadre les conditions et les modalités d'application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l'instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation à l'instar des normes internationales''. Le même texte ajoute que ?'dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d'un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires alors que le délai de rétractation et la liste des produits concernés seront fixés par voie réglementaire.''

Par ailleurs, le directeur de la qualité et de la consommation a expliqué que le ministère du Commerce a mis en ligne un guide pour le consommateur algérien, avant de souligner qu'en matière de lutte contre les pratiques déloyales, il y a le ?'raffermissement de certaines sanctions notamment contre les fermetures anarchiques de commerces, le non-respect des horaires et des dates de fêtes annuelles ou de vacances.'' ?'Et donc, les horaires d'intervention des agents de contrôle seront revus. Nous avons 8 000 agents, qui seront mobilisés pour le mois de ramadhan et les jours de fêtes annuelles'', a-t-il dit.

Par les chiffres, le bilan fait état d'une hausse de 13% des interventions des contrôleurs du ministère entre le premier trimestre 2018 par rapport à 2017, alors que les infractions sont passées de 40.000 à 46.000, soit plus de 16% durant la même période, entraînant une hausse des fermetures administratives, qui sont passées de 2 700 à 3 700 (+34%) dont celles pour défaut d'hygiène. Quant à la valeur de la marchandise bloquée aux frontières, elle est passée de 2 millions à 4 millions de DA, selon M. Kolli, qui a souligné l'amélioration du contrôle de la qualité, qui est passé à 45%.