Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 76/04 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, et à la création de commissions de prévention et de protection civile, a été présenté à l'Assemblée populaire nationale (APN) par le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, a-t-on appris en marge du Congrès-Salon international de prévention des risques professionnels organisé par la CNAS du 13 au 15 novembre 2017 au palais des expositions les pins maritimes-Safex à Alger. Selon le directeur de la prévention à la direction générale de la Protection civile, F. Nechab, le nouveau texte, qui vient en remplacement de l'ancienne ordonnance 76/04 très méconnue, octroie aux éléments de la Protection civile la qualité d'officier judiciaire, et prévoit une meilleure protection des personnes, des biens et de l'environnement et la sécurité des intervenants, afin de limiter les conséquences de ces risques en cas de sinistres.

«La nouvelle ordonnance impliquera davantage la Protection civile dans la conception des immeubles de grandes hauteurs, des unités de fabrication et établissements publics classés dangereux. Elle introduit de nouvelles dispositions et incite davantage à la création de commissions de prévention et de protection, et exige des notices de sécurité aux établissements recevant du public et ce, dans le cadre des mutations socioéconomiques que connaît notre pays, et la dynamique de développement enregistré dans le secteur de l'habitat et de l'urbanisme avec l'apparition de très hauts immeubles, la création de nouvelles villes et l'utilisation de nouveaux matériaux de construction, de substances dangereuses et compte tenu aussi des risques d'incendie potentiels que peuvent générer pour les locataires et le public.

Ce projet de loi aura pour but de clarifier et de préciser le cadre juridique devant régir désormais les établissements et immeubles sus-cités puisqu'il permettra d'abroger l'ordonnance précitée, devenue obsolète en ce qui concerne les établissements dangereux, insalubres et incommodes qui échappent à son champ d'application suite à la promulgation de la loi 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environnement», a indiqué en fin de semaine écoulée M. Nechab, précisant qu'«en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les nouvelles règles prévues par le projet de l'ordonnance tendent à organiser et à favoriser la fonction de prévention en tant qu'instrument privilégié devant permettre d'éviter, dans la mesure du possible, la manifestation d'un risque ou à en limiter les effets».