Le plan d'action du gouvernement prévoit la révision des codes communal et de wilaya qui devrait identifier de nouvelles pistes de financements des collectivités locales dans le sens de booster le développement économique local et réduire leur dépendance du budget de l'Etat.

En dépit de 25 impôts et taxes, le rendement de la majorité des impôts profitant aux communes reste insignifiant alors que la structure fiscale favorise, fréquemment, les régions industrielles ou commerciales. Selon le directeur des Finances locales à la direction générale des Collectivités locales du ministère de l'Intérieur, 58% des ressources fiscales communales proviennent de la seule TAP (Taxe sur l'activité professionnelle) et 35% de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale. La même source indique qu'en 2017, les aides de l'Etat aux communes sont estimées à 53 milliards de DA, en baisse de 30% par rapport à 2015. Pour régler les difficultés financières de certaines communes, un dispositif de solidarité intercommunale a été mis en place, au titre de la loi de Finances complémentaire, de 2015 (LFC 2015). Ce texte réglementaire a introduit la solidarité financière entre les communes d'une même wilaya, donnant ainsi naissance à une solidarité décentralisée. L'article 68 de la LFC 2015 stipule que « les communes disposant de ressources financières importantes peuvent, dans le cadre de la solidarité financière locale, après délibération de l'Assemblée populaire communale, accorder des subventions au profit de communes, relevant de la même wilaya, à travers le budget de la wilaya dont elles relèvent ». Auparavant, les collectivités locales bénéficiaient d'une solidarité financière centralisée, assurée par la Caisse de garantie des Collectivités locales, qui vient remplacer le Fonds commun des Collectivités locales (FCCL), à travers des subventions octroyées ,annuellement, aux communes. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, imposée, jusque-là, aux propriétaires des biens immobiliers en contrepartie du ramassage des ordures, a été, de son côté, étendue aux locataires. Dans la même logique d'élargissement des revenus des Collectivités, la taxe d'habitation, recouvrée par Sonelgaz et destinée à la réhabilitation du parc immobilier des communes, a été étendue à l'ensemble des communes du pays.

Pour une meilleure optimisation des ressources financières

Pour améliorer la situation financière des Collectivités locales et contribuer au développement national, une révision de la fiscalité et des finances locales est nécessaire. Elle est prévue ainsi dans le sillage de la prochaine révision des Codes communal et de wilaya. Selon M. Kerri, ces réformes s'articulent autour de trois phases: La première consiste à regrouper l'ensemble des impositions en un code unique et cohérent.

Actuellement, la fiscalité locale est régie par la loi de Finances et différents codes (code des impôts directs, code des impôts indirects...). L'impératif est donc de simplifier le dispositif actuel de la gestion fiscale. Ce code unique prévu regroupera, ainsi, en un seul document, toutes les taxes et impôts destinés aux Collectivités locales contenus actuellement dans les différentes lois de Finances et d'autres textes. Il permettra une meilleure clarification des assiettes et procédures de recouvrement inhérentes aux impôts locaux.

Le code fiscal permettra également de donner plus de pouvoirs fiscaux aux élus locaux, selon le même responsable.

Pour ce qui est de la 2ème phase, des réformes fiscales et financières consistent en la décentralisation, au niveau des communes elles-mêmes, du recouvrement de l'impôt foncier actuellement recouvré par l'Administration fiscale.

Quant à la 3ème phase, elle consiste à moderniser l'Administration fiscale en introduisant, entre autres, la télé-déclaration et le télépaiement. Cependant, selon M. Kerri, il ne suffit pas d'optimiser le recouvrement des recettes fiscales, mais de rationaliser drastiquement les dépenses.