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Les enjeux des PME face au nouvel impôt forfaitaire (7ème partie)

par Mustapha Bensahli*

La lisibilité de la technique fiscale

En principe, un système fiscal qui se veut cohérent, doit permettre une accessibilité aisée à sa compréhension, ce qui suppose une clarté constante quant à la confection des textes fiscaux, au point que chaque contribuable puisse être en mesure d'être édifié suffisamment sur ses obligations et en même temps sur ses droits.

Dans cette acception, la lisibilité a pour vocation de dépasser les dédales de la procédure fiscale, à l'effet de rendre ses principes simples et clairs, permettant une application sans controverse et sans difficulté en étant dépourvue de zones d'ombre, rendant éventuellement l'interprétation ardue.

La fiscalité a acquis, ainsi, avec le temps une dimension incommensurable aux arcanes encore diffus pour le profane, ce à telle enseigne qu'elle requiert une spécialisation pour chacune de ses composantes. C'est ce qui explique que les réactions sont faites d'une manière parfois mitigée au sujet du régime de l'IFU, car en l'abordant il y a toujours la crainte pour d'aucuns de se perdre en conjectures tant le glissement dans ses méandres sont multiples.

Pour bien maîtriser les mécanismes techniques de la technique de l'IFU, une enquête approfondie aurait gagnée d'être diligentée auprès des PME pour vérifier la nature des problèmes techniques auxquels elles sont confrontées en vue d'apporter, au besoin, les solutions qui conviennent en levant à cet effet les obstacles qui mettent même en difficultés leurs activités créatrices de richesses.

La visibilité

Toute mesure qui se veut pertinente a besoin de s'appuyer sur des statistiques fiables suivies de simulations appropriées pour déterminer les impacts en termes d'évaluation dans le temps et l'espace. De même, aurait été nécessaire une étude rigoureuse intégrant dans le processus toute une série de paramètres, de facteurs indicateurs, de variables et d'agrégats avec des définitions et des concepts avec l'utilisation de mathématiques appliquées et des algorithmes et le recours requiert une véritable dextérité en matière d'ingénierie.

Au final, il s'agirait pour aboutir à l'exercice d'une gestion suffisamment, sur le plan organisationnel judicieusement planifié à moyen et long termes, autrement toute mesure de réforme qui est plaquée sur une réalité mal préparée, risque de produire fatalement un phénomène de rejet. C'est ainsi que certaines mesures fiscales marquées par l'urgence, pour n'avoir pas fait l'objet préalablement d'études sérieuses permettant d'apprécier suffisamment leur faisabilité, ont donné lieu, par la suite, à des difficultés d'ordre pratique, au point qu'aussitôt adoptées légalement et aussitôt elles posent problème, quant à leur application correcte et c'est au stade actuel l'exemple de l'IFU.

La communication

Pour faire simple, les modifications introduites nouvellement au niveau de l'IFU, procèdent probablement, comme à l'accoutumée, de l'idée qui consiste à verser en communication pour faire valoir plutôt la quantification en vue de donner l'impression que le nombre des bénéficiaires s'est multiplié et que par conséquent ils sont gagnants suite aux mesures de souplesse et de facilités dont il a été fait état avec insistance, alors qu'en les vérifiant pratiquement, il n'en est, pratiquement, en rien.

Il est vrai que la réalité s'avère toute autre pour les sociétés qui se sont vu mises devant le fait accompli en leur imposant brutalement et sans la moindre anticipation l'IFU, alors que dans leur activité qui se prête effectivement à la transparence, elles sont déjà rompues dans l'exercice de la gestion de comptabilité en ce qu'il est possible de suivre scrupuleusement l'évolution de toutes les composantes pour savoir ce qui peut réussir et ce qui ne l'est pas pour prendre au besoin des mesures appropriées pour y remédier.

La sécurité juridique

Certes, certaines adaptations au niveau du système fiscal sont nécessaires, pour permettre son évolution favorablement, mais lorsque des changements y sont introduits sans discontinuer pour alourdir le corpus juridique, qui loin de le rendre efficace ont tendance à le compliquer davantage, de sorte que la tâche des contribuables devenant une véritable pérégrination pour aboutir à régler en espèces leurs problèmes. Il n'est pas possible d'ignorer la réalité des effets dommageables inhérents à l'insécurité juridique, puisque c'est là ni plus ni moins un élément de brouillage des fréquences communes de la fiscalité, amenant les entreprises par réaction à se détourner de leurs projets d'investissement comme d'une manière générale les contribuables à se détourner de leur devoir fiscal qui est pourtant un acte de citoyenneté et de solidarité envers le pays.

La stabilité

Les lois de finances s'enchaînent, chaque année, avec un rythme inexorable, tantôt en remaniant le dispositif fiscal existant et tantôt en introduisant des éléments nouveaux, voire des aménagements jugés parfois, seulement de circonstance. Lorsqu'il est question d'observer de ce qui a été produit dans l'ensemble comme retouches en surface dans un espace de temps relativement long, il est facile d'éprouver une sorte de perplexité, tant il se révèle que cela a donné lieu, certes, à des mille feuilles sans aucune ligne directrice fondée sur une stratégie cohérente.

En vérité, le système fiscal n'a pas eu le privilège de connaître une réforme d'envergure et bien structurante pour se placer au diapason des standards internationaux, si bien qu'il est resté à la remorque des expériences des autres pays, à commencer par les pays de la périphérie.

De plus, les entreprises sont, davantage, déstabilisées par les changements de mesures intervenant périodiquement souvent dans le cadre des lois de finances pour des considérations conjoncturelles et ne se fondant sur aucune vision se voulant planifiée à moyen et long termes, en l'absence d'un système de veille pour pouvoir en être avisé en temps et en heure de fluctuations possibles.

Les entreprises redoutent, effectivement, cette situation qui constitue en matière d'investissement un risque pouvant avoir un impact négatif sur leurs activités, et c'est pourquoi elles restent ainsi sur leurs gardes en se montrant prudentes, alors qu'elles ont vocation à l'optimiser (Cf. annexe n° 3).

La participation

La mesure ayant trait à l'IFU, compte tenu de son impact pourtant non négligeable sur le plan fiscal au niveau, précisément, des PME, ne peut se concevoir sans la participation de leurs représentants avisés, ce qui aurait pu être une marque de participation citoyenne et qui aurait pu être aussi bénéfique pour les entreprises.

Dans le contexte particulier actuel, la participation des représentants qualifiés des entreprises, en tant que parties prenantes, directement impliquées, devient si indispensable, surtout quand il s'agit de donner un point de vue bien avisé pour permettre la réussite de tout projet en fiscalité en rapport avec le développement de leur activité, sauf que cette pratique si intéressante est restée totalement marginale et souvent même ignorée.

A suivre

(*) Ex-Expert international en fiscalité auprès des Organisations internationales et auteur d'ouvrages traitant des problématiques en fiscalité