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Les enjeux des PME face au nouvel impôt forfaitaire (5ème partie)

par Mustapha Bensahli*

Quoi qu'il en soit, tout est ordonné et conçu pour faire croire que l'IFU constitue un système très commode à même de permettre le développement des PMU, mais en faisant une bonne lecture un autre motif semble poindre, c'est le rendement, mais « trop de taux tuent l'impôt».

En effet, l'IFU pose effectivement problème et les risques qui en découlent ont atteint un seuil certain d'intolérance, allant jusqu'à la dissuasion de l'investissement qui est garant pourtant de l'apport fiscal surtout au moment où le rendement du recouvrement est à un niveau qui mérite d'être plus satisfaisant si les PME du secteur de production ne s'exposent pas à un poids jugé lourd de la fiscalité.

Pour l'instant, c'est l'inflation confortée par le fort taux de change qui tend à renflouer présentement le recouvrement pendant que la fraude comme mal endémique de la société et l'économie informelle tendent à l'éroder d'une manière systématique.

D'ailleurs, au stade actuel, les PME sont confrontées au quotidien non seulement à une gestion qui en étant induite par l'application de l'IFU, ne réponde pas à leurs aspirations, mais le climat morose des affaires où l'univers juridique et fiscal qui prime ne leur est guère propice et s'avère déjà pour elles d'une densité et d'une opacité difficilement supportables.

Suite à la lourdeur de la procédure, les PME se trouvent confinées dans une sorte de verrouillage avec un horizon bouché à triple tour, au point d'annihiler toute espèce de réhabilitation sans laquelle pourtant il n'est point possible d'investir ou de disposer de la capacité de se projeter à l'avenir à l'effet d'acter des résultats favorables.

Comme cette situation en devenant de plus en plus insoutenable, il est à craindre au cas où rien ne s'effectue pour améliorer les conditions d'application l'IFU, cette situation comporte potentiellement le risque de péripéties conduisant les PME à être toujours tirées davantage vers le bas. Ce faisant, étant programmées pour assumer le caractère fastidieux de la technique et pour supporter le lourd fardeau de la fiscalité qui constitue une chape de plomb qui sape toute possibilité de se développer, les PME étant privées de capacités pour résister et perdant les moyens dans toute leur plénitude au point de devenir stoïquement passives.

Pourtant elles ont naturellement vocation par essence à être proactives, alors qu'elles se trouvent vouées comme n'ayant d'autres alternatives à recourir en désespoir de cause et faute de résilience à des solutions ultimes, celles de cesser purement et simplement leurs activités et d'ailleurs d'après les données officielles le taux de mortalité se situe autour de 8%.

Tout ceci exacerbe, bien entendu, les tensions et constitue pour les PME un véritable risque, alors qu'elles peuvent avoir de grandes potentialités pour participer, efficacement, au développement du pays, mais elles sont accaparées, quotidiennement, par des problèmes notamment d'ordre fiscal au détriment des tâches importantes qu'elles ont à assumer pour pouvoir progresser et assurer normalement leur devenir.

Les effets contreproductifs

En étant placées d'office sous le système de l'IFU, les sociétés en sortant de leur régime réel qui leur permet de tenir une comptabilité régulière, ne disposent pas de marges de manœuvre pour répondre positivement aux critères de compétitivité et de concurrence, si bien qu'elles ne peuvent échapper à une forme d'isolement du marché.

A la suite de ce clivage, l'IFU au lieu d'être un marqueur économique, devient, forcément, à l'inverse contre-productif pour les PME, tout en constituant, pour le rappeler à dessein, un frein à l'investissement à cause de sa gestion lourde même également au niveau des services fiscaux. Parmi les effets contre-productifs, certains méritent d'être cités comme suit:

Le caractère sélectif retenu par le fait d'aligner sur un même régime fiscal les contribuables du secteur de production et ceux de la revente en l'état et les prestataires de services introduit, forcément, des inégalités de traitement, au détriment des premiers, alors que les conditions de réalisation de l'activité sont fondamentalement différentes,

La charge fiscale excédentaire consécutive à l'application du taux exorbitant de l'IFU sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice dégagé et surtout concernant une catégorie de contribuables relevant du secteur de production, est une source d'altération et de tension, L'IFU conduit, inévitablement, à un impôt négatif déterminé paradoxalement sur les pertes à partir du moment où les PME demeurent imposables, nonobstant la réalisation d'un résultat négatif et dès les premières années déficitaires de leur activité, L'IFU n'est pas neutre dès lors que les PME sont à même d'être plus imposées que les grandes sociétés, ce qui explique qu'elles n'arrivent pas à progresser, L'IFU expose les PME du secteur de production aux aléas et aux incertitudes en portant ainsi atteinte à l'esprit d'entreprise et au goût du travail, ainsi qu'à la neutralité de l'impôt, dès lors qu'elles se trouvent imposées fortement à l'IFU malgré leurs charges plus conséquentes par rapport à celles des autres sociétés qui font de la revente, comme exemple les importateurs, L'IFU en raison de ses coûts élevés, les PME détournent les ressources de préférence vers les affectations d'investissement non productives, ou si non lorsque la fiscalité ne donne pas, effectivement, toutes les assurances nécessaires quant à la rentabilité de l'activité, elles préfèrent volontairement, en raison du risque des aléas, détourner tout projet d'investissement nouveau, en attendant des jours meilleurs, ce qui porte atteinte à la confiance envers l'impôt et l'Etat, L'IFU est anti-économique puisqu'il dissuade l'investissement et favorise l'insécurité juridique et il est même à l'origine de l'inflation, L'IFU est ainsi devenu une sorte de carcan administratif générant de sérieuses contraintes et interdisant toute possibilité de prévision dans l'avenir et privant les PME de leur synergie naturelle, ce par suite de la lourdeur de son poids, aggravée encore plus par sa complexité.

Tout indique que le régime de l'IFU ne se présente pas en l'état actuel sous de bons auspices pour les PME surtout celles intervenant dans le secteur de la production, d'autant qu'il cristallise, à leur niveau, de telles appréhensions et des craintes.

Tel que l'IFU est ainsi conçu et tel qu'il s'applique dans les conditions actuelles, des risques peuvent prendre potentiellement de l'ampleur et peser du coup sur les PME du secteur de production et même des artisans qui ne pourront, longuement, le supporter sans relâcher leur activité.

En somme, tout indique que les PME se trouvent, virtuellement, dans une sorte d'impasse et ne se sentant pas rassurées pour l'avenir, parce qu'en faisant face à de véritables problèmes, notamment sur le plan fiscal, elles ne paraissent pas demeurer viables ni financièrement et ni économiquement, ce au détriment de l'investissement productif.

Comme les PME ne parviennent pas à acquérir, dans leur trajectoire, une certaine émergence et comme leur influence n'est pas ce qu'elle pourrait être, elles ne se trouvent pas en capacité à faire valoir, à présent, leurs revendications pourtant légitimes et par conséquent, elles ne peuvent se résigner à leur corps défendant qu'à pâtir du sort qui leur est imposé, ne pouvant faire autrement et ce avec toutes les retombées négatives qui s'ensuivent.

D'ailleurs, leur nombre est resté quasiment statique et insignifiant en Algérie par rapport à leur multiplication, par ailleurs, dans les autres pays, parce que ne pouvant s'épanouir normalement et s'agissant des personnes physiques elles préfèrent, au stade actuel, à aspirer légitimement accroître leur taille et à booster leurs activités pour s'ériger en PME, sans pouvoir réaliser ce projet qui leur tient pourtant tant à cœur, ce à cause des contraintes auxquelles elles sont confrontées présentement. Pour toutes les nouvelles PME qui veulent se créer ont tendance à s'inspirer de l'expérience existante et lorsqu'elles apprennent les tiraillements auxquels elles sont exposées, notamment sur le plan fiscal, les entreprises du même type ne sont pas incitées à s'engager sinon qu'elles hésitent par deux fois avant de le faire résolument, en attendant que les garanties leur soient offertes.

Il serait donc temps répondant ainsi à l'intérêt de leur faciliter sérieusement les procédures pour leur permettre de se lancer efficacement dans l'entrepreneuriat en tant que gage du développement du pays.

Ces fréquents renforcements de complications qui heurtent un peu l'entendement en tant qu'écueils et qui passent parfois inaperçues, tendent à faire accréditer l'idée que le sort des PME n'est pas pris en considération, alors que pourtant les autorités misent fortement sur leur rôle déterminant qu'elles peuvent jouer sur le plan économique en tant qu'épine dorsale du tissu économique.

IV-LES ENSEIGNEMENTS UTILES A RETENIR

Cette approche qui se veut autant que possible pragmatique et objective, a permis avec une certaine persévérance certes, de mettre l'accent sur quelques points forts d'incohérence qui ont émaillé la nouvelle réforme de l'IFU pour tenter de retenir tous les enseignements d'utilité reconnue.

Il est permis, à présent, à partir de ces séquences qui se veulent démonstratives de formuler un jugement de valeur pour considérer justement in fine que le régime favorable qui a prévalu initialement quant à la mise en œuvre de l'IFU consistant à encourager l'activité des petites et moyennes entreprises, s'avère, sur le terrain, ne pas produire suffisamment ses preuves quant à ses réelles vertus mises en évidence.

Le régime de l'IFU se révèle en définitive entaché dans son application pratique, ce qui dénature ainsi du coup tout son fondement, ce qui fait qu'en réalité il n'a pas été à la hauteur de son enjeu naturel, tant il a montré, par conséquent, toutes ses limites dans l'exercice de son mode opératoire sur lequel, pourtant ,ont été misé de grands espoirs. D'après les clefs d'explication, les PME ont subi, contre leur gré, les effets collatéraux afférents à la tournure déviante et ambivalente qu'a prise le régime fiscal de l'IFU, alors que ces entreprises forment pourtant un créneau porteur d'un « plus » significatif économiquement. Ainsi force est d'admettre que le pilotage de la politique fiscale, tel qu'il a été préconisé pour les PME, s'inscrit en vérité dans une action accréditant, au demeurant, l'idée que l'intérêt de leur décollage économique apparaît comme un coup d'essai qui a été tenté, mais qui ne s'est pas révélé au final un coup de maître.

En effet, le fait de soumettre d'office et d'une manière unilatérale les sociétés remplissant le seuil requis du CA à l'IFU, cela ne peut logiquement que vouer celui-ci à devenir le maillon faible dans la construction de l'architecture de nature catégorielle du système fiscal, ce qui constitue une brèche de taille portée à sa cohésion. Tout ceci : d'une part, ne manque pas de susciter une certaine marque de défiance à l'égard de ces changements opérés au niveau de l'IFU qui sont loin de mériter d'être à la hauteur de l'intérêt que représentent les PME du secteur de production, en tant que générateur d'apport non négligeable à même de servir, directement, à l'impulsion de l'économie de notre pays, et d'autre part, tout prouve, s'il en était besoin, que le traitement fiscal des sociétés n'est aucunement assimilable à celui des personnes physiques, pour la simple raison que respectivement leur mode d'organisation et de gestion, comme leur espace d'intervention s'ils se rejoignent provisoirement par moments sur certains points, se distinguent, très nettement, quand il s'agit de s'exercer sur le terrain dans une action d'envergure.

Ce qui n'est pas normal, c'est le fait d'acculer les sociétés à s'identifier fiscalement aux personnes physiques pour leur appliquer l'IFU qui d'ordinaire et par sa nature, s'adresse exclusivement à ces dernières qui aspirent à leur tour à se convertir en PME pour disposer d'un statut hiérarchiquement plus élevé et plus prometteur.

A suivre

(*) Ex-Expert international en fiscalité auprès des Organisations internationales et auteur d'ouvrages traitant des problématiques en fiscalité