Malgré un dispositif réglementaire existant (loi n°04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, art. 29, l'ordonnance 03-03 relative à la concurrence et le décret exécutif 06-306 correspondant aux clauses abusives), le consommateur reste l'otage de certaines pratiques régissant les transactions commerciales. Présent hier à la journée d'étude sur les clauses abusives dans les contrats commerciaux, M. Mohamed Serdoune, représentant le ministre du Commerce, a reconnu que le flottement existe dans le milieu et que certains, pour vendre une marchandise ou offrir une prestation, imposent des conditions qu'ils ne sont pas en droit de modifier quels que soient les défauts ou autres imperfections qui apparaissent. Le sous-directeur de la promotion de la loi sur la concurrence relèvera que le BTS (bon de transaction commerciale), déjà prêt, entrera en vigueur durant la première quinzaine du mois de mai. Il concernera le secteur de l'agriculture. Le BTS qui s'assimile à la facture est venu mettre fin à l'anarchie qui règne dans les transactions quotidiennes mais surtout pour protéger le fellah qui est la source. En plus, il permet la traçabilité du produit et la transparence des prix et des quantités enregistrées lors des transactions. Un des cas les plus fréquents ces derniers temps a été relevé par M. Toumi, le président de la Fédération algérienne du consommateur (FAC). Il s'agit de non-respect des contrats chez des concessionnaires de véhicules. Ce dernier nous met en contact direct avec un client de Jijel qui attend depuis huit mois son véhicule. M. Brakat avait passé une commande avec une licence d'ancien moudjahid à Chlef (lieu de résidence des ses beaux-parents) au mois de septembre 2015. Après plusieurs visites chez le concessionnaire de Chlef, l'avocat du plaignant découvrira que le concessionnaire n'a pas son propre registre de commerce mais travaille avec celui d'un autre domicilié à Alger. Las de la tournure prise, le client vient d'introduire une plainte à Alger. M. Toumi précisera que la plainte doit être déposée dans la circonscription de l'adresse de la concession et non dans celle du distributeur ou revendeur. Ce qui fait courir aujourd'hui plus d'un millier de clients à travers le pays. La FAC a enregistré plus de 600 cas allant du non-respect du délai de livraison à l'augmentation des prix ainsi que le non-établissement des certificats de garantie et la non-délivrance des documents administratifs (carte jaune...).

Enfin, le représentant du ministre du Commerce précisera que pas moins de neuf conférences-débats sont enregistrées à travers le pays pour établir un dialogue permanent entre opérateurs et administrations et jauger l'application des décrets sur le terrain. La journée d'étude a permis aussi au département de Mme Abbabsa, DCP de Boumerdès, d'analyser l'enquête d'opinion sur les clauses abusives lancée il y a quelques jours touchant un échantillon de 1.300 personnes et dont les résultats témoignent que le consommateur ne prend pas connaissance du contrat commercial et ignore l'existence d'un décret relatif aux clauses abusives et enfin à qui s'adresser en cas d'abus. Beaucoup d'interrogations et peu d'associations pour protéger le consommateur.