Dans le cadre de la mise en application de la nouvelle loi 08-15 inhérente à la conformité des constructions et aux dispositions relatives aux constructions inachevées, plus de 500 dossiers de demande de permis de régule ou de permis d'achèvement ont été déposés auprès des 12 secteurs urbains, apprend-on auprès du directeur de la Division de l'urbanisme et de la planification (DUP) de la commune, M.Mebarki. Selon notre interlocuteur, ces dossiers ont été traités par les brigades mixtes des secteurs urbains, et une partie de ces dossiers a été transmise à la direction de l'urbanisme et de la construction de la wilaya pour avis, avant d'être traités par la commission de daïra qui statuera sur chaque dossier. Le dépôt des premières demandes intervient plus de trois mois après la mise en place du dispositif permettant la mise en application de cette nouvelle loi par les services de la DUP. Notre source indique que la première étape de ce dispositif a consisté en la mise en place, au niveau de chaque secteur urbain, d'équipes spécialisées qui ont à charge d'étudier les dossiers.

 En parallèle, il a été procédé à l'installation de 12 brigades mixtes composées de représentants de la DUP et de la direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat (DUCH), au niveau des 12 secteurs urbains. Ces brigades ont entamé des sorties sur site pour le recensement des chantiers inachevés, relever les raisons qui sont à l'origine de ces arrêts et sommer les concernés de se rapprocher des services des secteurs urbains pour le dépôt des dossiers de demande d'un permis de régule ou d'un permis d'achèvement des travaux.

 D'autre part, M.Mebarki a tenu à signaler que certains propriétaires de constructions illicites tentent de profiter de cette occasion pour régulariser leur situation. «Ces constructions ne sont pas concernées par la loi et toute construction illicite fera l'objet d'une démolition», affirme notre interlocuteur.

 Contrairement à d'autres communes de la wilaya, la mise en application de la nouvelle loi 08-15 inhérente à la conformité des constructions et aux dispositions relatives aux constructions inachevées a connu des retards au niveau de la commune d'Oran. Ce retard a, d'ailleurs, été dénoncé par de nombreux citoyens. Les craintes de ces derniers sont d'autant plus légitimes que la durée de vie de cette loi n'est que de cinq ans. « Cette loi, qui constitue une véritable opportunité pour les Oranais pour régulariser leur situation, a été promulguée le 20 juillet 2008, soit il y a deux ans ; cela veut dire qu'il ne reste que trois années pour régulariser des milliers de cas», avait indiqué un demandeur de permis de régule.

 Avant sa mise en application, la nouvelle loi avait fait l'objet d'une demi-journée d'information au siège de l'hôtel de ville. Cette rencontre, initiée par la Division de l'urbanisme et de la planification (DUP) de la commune d'Oran, a vu la participation des chefs des services techniques et les délégués des 12 secteurs urbains.

 Lors de leur intervention, les responsables de l'urbanisme au niveau de la commune avaient rappelé que cette journée d'information intervenait en application des directives du président de la République visant à mettre un terme à l'anarchie urbanistique qui caractérise les plus grandes métropoles du pays. Ils signaleront à ce titre que la promulgation de cette loi intervient à l'issue des visites du président de la République au niveau de plusieurs wilayas et son constat sur le terrain de la prolifération des constructions inachevées. « Les investigation menées par les services concernés ont révélé l'existence de quatre cas d'anomalies liées à ces constructions inachevées. Il y a d'abord ceux qui disposent d'un acte de propriété, mais qui n'ont pas de permis de construire, il y a ensuite ceux qui disposent d'un acte et d'un permis mais pour une raison ou une autre n'ont pas achevé leur constructions, il y a ceux qui ont érigé des constructions illicites sans permis et sans acte et, enfin, ceux dont les habitations ne sont pas conformes au permis de construire», avait précisé le directeur de la DUP lors de son intervention dans le cadre de cette demi-journée. Il a, en outre, précisé que la nouvelle loi, qui s'applique aux cas sus-cités, introduit deux nouveaux concept par rapport à la loi 90-29, à savoir les permis de régule et les permis d'achèvement. Les contrevenants désirant régulariser leur situation doivent se rapprocher des secteurs urbains pour le dépôt des dossiers de régule. A l'issue de l?étude de recevabilité des dossiers, des brigades installées au niveau des secteurs urbains effectuent des sorties de constat de visu.

 Ces dossiers sont ensuite transmis à la direction de l'urbanisme puis à la daïra où ils feront l'objet d'une étude par la commission de daïra qui aura à statuer sur la délivrance ou non du permis. A ce titre, le même responsable a signalé que neuf commissions techniques ont été installées au niveau des neuf daïras de la wilaya. Les personnes lésées peuvent déposer un recours auprès de la commission de wilaya présidée par le wali d'Oran.

 Pour conclure, le même responsable a tenu à préciser que la durée de cette loi est de cinq années. «Le président de la République a tenu à donner une chance à tous ceux qui n'ont pas achevé leurs constructions pour régulariser leur situation. Au-delà de cette échéance, aucune construction inachevée ne sera tolérée », avait-il conclu.