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Du nouveau pour les sociétés d'assurance à forme mutuelle

par Salah C.

Un décret exécutif, datant du 11 janvier dernier, paru dans le dernier Journal Officiel, a été promulgué pour définir le statut-type des sociétés d'assurance à forme mutuelle.

Ce texte fixe les modalités aussi bien de création que de fonctionnement de ces sociétés. Ainsi dans sa partie consacrée aux dispositions générales, l'article 1 stipule que la société d'assurance à forme mutuelle est constituée de personnes adhérant, dont le nombre doit être supérieur à 5.000, au présent statut-type et la définit comme étant de droit privé, dotée de la personnalité morale et avec un but non commercial.

Elle est gérée conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux assurances et aura pour objet d'établir entre ses adhérents un système mutualiste les couvrant contre les risques afférents à des opérations d'assurances qui restent à définir et sa création est limitée dans le temps. Elle devra avoir un siège et son transfert ne peut être décidé que par l'assemblée générale de la société. Dans sa section 2, réservée aux conditions d'admission, de démission, d'exclusion et de radiation, l'article 5 stipule que ne peuvent être admises au sein de la société que les personnes morales ou physiques qui auront satisfait aux conditions fixées préalablement par l'assemblée générale ordinaire.

L'admission en tant qu'adhérent nécessite le versement de cotisations en tant que tel et l'acquittement de la première cotisation qui devront être fixées également par l'AG. Quant aux droits d'adhésion, leurs recettes serviront à alimenter le fonds d'établissement de la société.

Concernant la démission d'un membre adhérent, la décision revient à l'assemblée générale alors que l'exclusion décidée dans le cas où l'adhérent ne remplit pas les critères, est précédée d'une mise en demeure et est prononcée par le conseil d'administration. Néanmoins, un appel peut être introduit auprès de l'assemblée générale.

Dans son chapitre II, le nouveau dispositif fixe les différents organes de fonctionnement de la société. Ainsi, concernant la première instance à savoir: l'assemblée générale, ses membres ne pouvant assister, peuvent le faire soit par correspondance soit par représentation de la part d'un autre adhérent, mais sans que le nombre de mandats réunis pour un même représentant puisse excéder deux.

Dans sa partie réservée au CA, le décret situe son nombre entre 7 et 15 et la durée de leur mandat à 3 ans renouvelable et dont le président est élu par le reste de ses pairs.

Quant aux sources de financement, elles proviennent des cotisations, des droits d'adhésion, des revenus de ses prestations, des revenus de ses capitaux et biens mobiliers et immobiliers, des dividendes issues des prises de participations et autres. Quant aux dépenses, elles couvriront les règlements des sinistres et les dépenses de fonctionnement et d'investissement.