A l'expérience la fiscalité internationale présente autant d'intérêt que la fiscalité nationale et si celle-ci a pour particularité de rester circonscrite pratiquement à l'intérieur des frontières d'un pays sur la base du principe de souveraineté, la fiscalité internationale en est autrement en étant sans commune mesure eu égard principalement à son périmètre d'intervention extensible à l'ensemble de la planète

Il ne fait aucun doute que la fiscalité internationale constitue un grand enjeu en ce qu'elle a pour vocation dans sa mission grandeur nature d'impliquer à ce titre tous les pays en général, tout en relevant en même temps de l'empire et de l'influence directe des organisations internationales comme l'OCDE, le G20, le G7 et même l'ONU.

La fiscalité internationale est supposée représenter un même dénominateur commun de l'ensemble des fiscalités régies dans le monde, mais ce n'est aucunement le cas, tant les disparités qui caractérisent ces dernières contrarient cette perception, d'autant qu'elles tendent à se creuser en s'exposant toujours à une concurrence inégalée qui perdure.

Il n'est pas exclu que la fiscalité internationale chevauche parfois dans son application avec la fiscalité nationale, lorsqu'elles ne s'entrechoquent pas parfois entre elles et dans ce cas de figure, ce sont les ressortissants d'un pays ou d'un autre qui en supportent les effets en ce qu'ils subissent conséquemment des doubles impositions.

Certes une telle situation peut se résoudre dans le cadre du droit fiscal international régi par des conventions fiscales en étant conclues d'Etat à Etat, mais parfois elles ne parviennent à régler tous les problèmes inhérents à leur champ d'application, ce au motif que ces instruments s'avèrent à l'épreuve de faits en net décalage avec le contexte actuel en pleine évolution.

Il est vrai que la fiscalité internationale en général se trouve conçue à une époque où la domiciliation des entreprises et la création de valeur se trouvent affectées dans des endroits clairement identifiés, c'est à dire précisément celle du 19e siècle et singulièrement sans subir depuis le moindre changement approprié, en étant vouée ce faisant à être en déphasage avec l'écosystème du 21e siècle qui a fondamentalement changé.

La fiscalité internationale, en restant ainsi figée et à bout de souffle,est devenue inopérante du coup dans son processus,surtout quand il s'agit de remplir sa mission intrinsèque, celle qui consiste à s'attaquer aux effets pervers de l'optimisation fiscale qui sert les sociétés multinationales en se permettant d'en faire libre usage et sans grandes contraintes pour en tirer le plus grand profit.

Pour cela ces sociétés n'hésitent pas à recourir à des pratiques comptables sophistiquées à l'effet de mettre en place des mécanismes échappatoires visant :

-d'une part à dégager des bénéfices dans des pays où l'impôt est faible,

- et d'autre part à affecter les pertes dans les pays où la pression fiscale est forte pour que par ce jeu de calcul elles parviennent à être gagnantes au détriment des pays concernés qui se trouvent privés de l'apport financer escompté.

En somme il ressort que toute l'architecture fiscale internationale, conçue au titre d'une époque antérieure révolue, tout en drainant à mesure des lacunes, n'a fait qu'accentuer ce genre de situations malencontreuses et tout cela incombe à la prédominance de l'économie numérique, dès lors qu'elle ne nécessite pas l'existence d'un établissement stable pour conditionner l'imposition.

Il faut reconnaitre que pour tenter d'y remédier les Nations Unis, le G20 et l'OCDE se sont évertués sans relâche à faire en sorte d'instaurer un système avec un taux minimal mondial visant à moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal, en vue de mettre un terme à la concurrence fiscale entre les pays et en même temps pour éviter l'évasion fiscale et le transfert d'argent vers les paradis fiscaux.

C'est ainsi que ce projet de refonte de la fiscalité pour aligner les taux d'imposition est discutée depuis quatre ans entre 138 pays, sous l'égide de l'OCDE bien qu'étant de bonne intention, n'a pu échapper à de multiples rebondissements sans réussir à arrêter la course au dumping fiscal en tant que facteur de déstabilisation.

Il faut dire par la force choses que la situation est devenue pratiquement intenable surtout que les finances des États ont été rudement affectées par la pandémie de la Covid-19,au point de créer une tension inhabituelle dans le monde de la fiscalité des entreprises.

De plus la dette en s'accumulant a pris des proportions démesurées impactant négativement les économies des pays concernés, alors que pendant ce temps les grandes entreprises mondiales ont réalisé des bénéfices colossaux sans parfois payer le moindre impôt sinon que très faiblement.

La situation leur est d'autant propice que les Etats tendent à se rivaliser entre eux même parfois durement dans le but d'attirer les entreprises et les investisseurs à l'intérieur de leurs frontières, en leur offrant de nombreuses incitations fiscales basées sur les bénéfices et les coûts faisant baisser leur taux d'imposition.

Un tel cheminement ainsi observé persiste dans le temps, ce sans que singulièrement la communauté économique ne cherche à y mettre résolument fin et d'en finir, ce qui renvoie forcément à une injustice jugée inacceptable.

Or, il a fallu une conjonction de circonstances exceptionnelles montrant qu'il est devenu extrêmement urgent de régler ce problème perçu effectivement comme majeur pour tempérer tout au moins les deux chocs d'une portée systémique : d'un côté la crise de la pandémie du Covid et de l'autre côté la crise économique qui en découle avec toutes ses conséquences.

Aussi avec l'arrivée au pouvoir aux États-Unis de Joe Biden le Trésor américain pour y remédier a porté un coup d'accélérateur aux négociations qui trainent depuis des années au niveau des organisations internationales, en proposant en date de jeudi 20 mai 2021 un taux d'imposition des bénéfices des multinationales dans le monde de 15%, ce qui a suscité tant d'intérêt de la part de certains pays qui y ont trouvé une aubaine jusqu'alors lourdement endettés après la crise sanitaire.

En vérité l'administration Biden, en quête de ressources pour financer son méga-plan de relance, a donné une impulsion décisive pour une avancée substantielle et effective dans la lutte contre l'optimisation fiscale internationale abusive.

Le G7 qui regroupe l'Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l'Italie, le Japon, et le Royaume-Uni- Paris et Berlin, s'est saisi du coup de l'affaire et lors de sa réunion du 4 et 5 juin 2021 avec la présence de leurs ministres des finances respectifs, a abouti à un accord inédit et c'est là le signe que les lignes commencent à bouger réellement au niveau de la fiscalité internationale.

Les pays du G7 ont indiqué à cette occasion qu'ils soutiendraient publiquement un nouveau taux d'imposition minimum mondial standardisé de 15 %, ce qui constitue une étape décisive vers un bouleversement du fonctionnement de la fiscalité mondiale, prononçant pratiquement un coup d'arrêt infligé à la course au moins-disant fiscal qui a dominé l'économie mondiale ces dernières décennies.

A l'examen la réforme pour la résumer s'articule autour de deux axes essentiels, à savoir :

- le premier axe vise à accorder de nouveaux droits à taxer aux pays dans lesquels les multinationales ont leurs clients et leurs marchés sans qu'il n'y ait ni siège, ni implantation et ensuite les sommes seront ensuite partagées entre les Etats selon une clé de répartition qui reste à définir,

-quant au second axe, en fixant un taux plancher d'impôt minimum de 15%, il en résulte pour une grande entreprise qui choisit d'établir son siège dans une juridiction à faible imposition devra verser la différence entre le taux pratiqué dans ce pays et le taux en vigueur dans celui où elle réalise effectivement ses bénéfices.

Par ce moyen le but visé est de resserrer l'étau des pratiques des géants des technologies que surtout les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), qui paient peu d'impôts en localisant leurs bénéfices dans des territoires à la fiscalité avantageuse comme le Luxembourg ou l'Irlande - voire nulle dans les îles anglo-normandes ou les «paradis» des Caraïbes ou des Emirats.

Il y est prévu à cet égard une répartition équitable des droits d'imposer les bénéfices des multinationales implantées dans de nombreux pays « les plus rentables » et réalisant plus de 750 millions d'euros et avec un plancher de 10% de marge bénéficiaire résiduelle à partir duquel cette taxation par les pays dits de marché entrerait en vigueur.

C'est dire que de ce point de vue le projet d'accord parait prometteur à plus d'un titre et c'est pourquoi une réflexion mérite d'être consacrée, en essayant d'utiliser une certaine pédagogie pour tenter de disséquer dansses tenants aboutissants, en ce qui risque de réserver des surprises.

En principe cet impôt minimum mondial remplit les prérogatives suivantes :

- d'une part il est censé harmoniser nos règles fiscales internationales et mettre fin au nivellement par le bas de la fiscalité des entreprises qui a conduit les multinationales des services numériques à enregistrer leurs bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition,

- et d'autre part, un tel taux minimal de 15% et global a pour objectif de mettre fin à une concurrence fiscale qui a conduit à une chute drastique des recettes fiscales issues des entreprises depuis le milieu des années 80 à cause de la « version dévoyée du capitalisme ».

A la faveur de ce véritable basculement de la fiscalité internationale, certes l'idée est séduisante à plus d'un titre, mais l'accord adopté est loin de revêtir tous les éléments constitutifs permettant une application correcte à l'avenir

Il s'agit là seulement d'un premier volet qui n'est que la reconduction peu ou prou du résultat des travaux, menés au sein de l'OCDE depuis une douzaine d'années et cela a débouché sur ce que l'on a appelé les actions BEPS (base erosion and profit shifting) qui constituent des mesures de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises multinationales,dans la perspective également d'aboutir à une convergence vers une assiette fiscale harmonisée.

A ce sujet pour faire l'historique, les propositions de l'OCDE ont porté initialement sur les Piliers 1 et 2, le Pilier 1 prévoit une répartition entre les pays où elles opèrent de la matière imposable des plus grandes multinationales réalisant une marge supérieure à 10 %, et ce afin d'imposer correctement les bénéfices des GAFA et le Pilier 2 prévoit un taux minimal d'impôt sur les sociétés de 15 % pays par pays, afin de lutter contre les paradis fiscaux.

Mais en le scrutant plus à fond le récent accord émanant du G7, ce n'est pas au juste un big bang fiscal, car il se traduit in fine seulement par un progrès à minima sans plus, car en définitive il ne règle que partiellement voire provisoirement le problème d'évitement fiscal des multinationales et tout reste en réalité en suspens.

Dès lors le système actuel va encore persister hélas ! en étant différé pendant encore un temps indéterminé, d'où la prudence reste encore tout de même de mise.

En toute objectivité par tous les angles que cet accord est abordé, la première idée qui en ressort c'est que tel qu'il se présente, il ne remplit pas les modalités d'application requises pour devenir directement opérationnel,ce à cause de l'existence des zones d'ombre, d'autant qu'un impôt ne vaut que les mécanismes techniques qui le caractérisent.

C'est dire que cet accord est loin de sceller complètement la réforme de l'imposition des multinationales, par rapport à ses incidences, tant il reste entaché d'une série d'écueils qui ont besoin d'être réparés techniquement et dont il est possible d'énumérer sommairement certains, comme suit :

1er écueil : D'après certains éléments d'information cet impôt mondial préconisé résulte d'un compromis des membres du G7, ce qui veut dire que les négociations ont été serrées, pour citer l'exemple de la Grande-Bretagne qui a déjà cherché à obtenir une dérogation pour son imposant secteur financier, comme de même la France ne semble pas avoir été satisfaite de ce taux de 15% qui semble pour elle relativement faible.

Même la position des Etats-Unis n'est pas suffisamment claire, car les Etats-Unis n'ont pas signé antérieurement le traité multilatéral de révision des conventions fiscales bilatérales s'inscrivant pourtant dans la même direction.

2ème écueil : Si le taux de 15% préconisé tend à satisfaire les États qui cherchent à financer la reprise post-COVID et qui sont prêts pour cela à sévir contre les stratégies d'optimisation fiscale tels notamment la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et même les Pays-Bas, en revanche, d'autres pays ne sont aucunement de cet avis et n'abondent aucunement dans le même sens.

En effet il serait difficile de convaincre certains pays qui ont fondé tout leur modèle économique sur une fiscalité attractive, en citant au niveau de l'Europe par exemple l'Irlande, la Hongrie, la Bulgarie, Chypre, Malte ou le Luxembourg et même la Suisse qui applique dans certains cantons un taux inférieur à 12 % et qui a fait savoir qu'elle prendrait « les mesures nécessaires pour conserver une place économique très attractive ».

C'est pourquoi le consensus qui semble se dessiner en surface au G7, se heurte tout de même à un obstacle non négligeable et ne serait-ce que pour prendre l'exemple de l'Irlande qui affirme officiellement maintenir son taux d'imposition sur les sociétés de 12,50% qui est l'un des plus bas au monde, car le pays craint qu'en durcissant tant soit peu de 2,50% sa fiscalité, il prenait le risque de faire fuir les entreprises implantées dans son territoire.

De plus l'application sera compliquée au sein de l'Union européenne du fait de la nécessaire unanimité des États membres sur la fiscalité pour son adoption.

3ème écueil : le taux de 15% qui laisse supposer à tort l'harmonisation du taux légal, apparait relativement bas avec le risque de rendre l'imposition bien trop faible des multinationales, c'est-à-dire bien moins que celle des PME et ce qui ne va pas manquer de pousser les pays dont la pression fiscale est au-dessus, à la baisse pour s'aligner sur le taux de 15%, alors que ce n'est qu'une donnée de l'équation.

4ème écueil : Un impôt minimum mondial risque de restreindre sinon de remettre en cause le droit souverain de chaque nation de décider du sort qui lui convient le mieux pour l'exercice de ses politiques fiscales.

Donc une fois en place, un impôt minimum mondial est une violation de la souveraineté d'un pays individuel, car il privera le pays concerné de sa capacité à fixer des taux d'imposition compétitifs pour répondre à ses propres préoccupations.

Cela explique que l'adhésion de la Chine à cet impôt minimum mondial n'est pas gagnée d'emblée, car ce pays n'est pas prêt à renoncer au contrôle de ses politiques fiscales et déjà il a mis en place différents dispositifs depuis des décennies à des zones économiques spéciales à faible imposition pour faire venir les capitaux étrangers, ce qui a joué, du reste, un rôle central dans son développement.

5ème écueil : au niveau du Congrès américain, le président démocrate, Joe Biden, est loin d'être suivi par les républicains qui déjà ont formulé plusieurs observations qui ne plaident pas en faveur du nouvel impôt mondial, parce selon de premières estimations, la moitié environ des 100 multinationales concernées par le « pilier 1 » de la réforme, visant à répartir équitablement entre pays la manne fiscale, sont américaines.

Même les démocrates veulent examiner tous les petits caractères et les détails avant de donner complètement leur approbation à ce qui sortira du G7.

6ème écueil : Un autre écueil de cet accord, plus subtile et même qui peut passer d'une manière inaperçue, mais qui a toute son importance, c'est le périmètre des bénéfices taxables dans le fait d'abord que les pays riches où sont les sièges des multinationales qui sont plutôt avantagés, puisque l'imposition se situe essentiellement à ce niveau, ce au détriment des pays où sont réalisées les activités, notamment les pays en développement.

Ensuite il convient de pas perdre de vue la manière en amont dont les multinationales comptabilisent leur chiffre d'affaires, dans la mesure où certains GAFAM déplacent artificiellement leur chiffre d'affaires dans les territoires en fonction de leur intérêt par exemple ils facturent depuis l'Irlande des opérations réalisées dans un autre territoire pour payer moins d'impôts.

Un tel procédé de déplacement de l'activité est encore plus efficace que les manipulations de prix de transfert entre filiales.

7ème écueil : Dans le même ordre d'idées l'imposition au taux de 15% ne semble pas se concevoir au niveau des filiales des entreprises en tant qu'entités séparées, alors que pourtant c'est là où s'exercent

les activités réelles et non au niveau des sièges des entreprises, d'autant que généralement les filiales sont installées dans les pays en développement et qui sont par suite perdants.

Il suffit de prendre l'exemple des filiales de sociétés multinationales implantées dans un pays en développement et bien comme l'imposition telle qu'elle est prévue se conçoit dans le pays où le siège de la société, c'est-à-dire les pays développés.

Une telle situation ne va pas manquer de créer des conflits et même des doubles impositions et l'Algérie ne laisse pas passer cette distorsion en s'attachant à son principe de souveraineté pour continuer à imposer toute filiale implantée sur son territoire suivant le résultat dégagé.

8ème écueil : Il est à craindre qu'avec la fixation pour l'imposition de plancher de 10% de marge bénéficiaire aboutira à mettre en place un nouveau système fiscal mondial qui ne s'appliquera qu'à une part réduite des profits d'un nombre limité de très grandes entreprises.

Amazon pourrait échapper à l'impôt, puisque sa marge bénéficiaire dégagée en 2020 étant de 6,3% et donc inférieure audit plancher, à moins pour trouver la parade la démarche pourrait consister à ne taxer chez Amazon que la division des services informatiques dont la marge et « de l'ordre de 30% ».

9ème écueil : un autre écueil de cet accord, c'est le volet de transparence fiscale, tant il devient matériellement difficile de connaître les résultats de toutes les filiales et les différents taux d'imposition en raison de la complexité des réseaux et c'est là où la dissimulation s'opère et les combines des chiffres s'exercent sans véritable contrôle.

10ème écueil : Comme chaque État devra adapter sa législation, il s'ensuit que cette réforme fiscale mondiale qui semble constituer au départ une vraie révolution, ne sera donc probablement pas effective avant plusieurs années et d'aucuns espèrent à ce stade une entrée en vigueur à partir de 2023-2024 et sous toute réserve.

Pour l'affiner cet essai formalisé de cet accord, des dispositions ont été prises pour le compéter et il est question pour compléter le dispositif à ce que le G20 les 9 et 10 juillet prochain à Venise (Italie) le cautionne.

Même si ce cap se trouve franchi, il appartient à l'OCDE de l'approuver et là le ralliement n'est pas acquis d'office, puisqu'il faudra convaincre les139 pays membres parmi lesquels se trouvent outre l'Irlande, (taux marginal à 12,5%), la Chine, la Russie, l'Arabie Saoudite et la Turquie, c'est-à-dire des pays peu enclins à vouloir que leurs propres entreprises soient l'objet d'un examen fiscal, d'où de ce point de vue la négociation s'annonce compliquée, avec autant de parties prenantes.

Ceci étant compte tenu du nombre d'écueils relevés et des incertitudes qu'il génère concomitamment, il s'ensuit que le changement n'est pas encore pour demain.

Même s'il est appelé à être mise en œuvre et tout en coexistant dans ces conditions avec l'ancien, cela va considérablement complexifier le système sans régler réellement le problème du dumping économique et social en étant inhérent et consubstantiel au système.

En conclusion il est considéré que la solution préconisée pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales demeure encore timide voire imparfaite au stade actuel et la route est encore longue et semée d'embuches pour acter définitivement la réforme de l'imposition des multinationales, mais il faut croire que l'impulsion des grandes puissances laisse encore des raisons d'espérer.

Si le récent accord des ministres des Finances du G7 a fait franchir un cap significatif à la réforme de la fiscalité mondiale tout en étant en réflexion depuis des années au sein des organisations internationales, un chantier colossal reste tout de même à accomplir à l'avenir, avec des étapes cruciales à franchir.

C'est pourquoi comme gage de réussite à retenir, il serait préférable de soutenir de préférence la création d'un organisme à l'ONU où tous les États pourront négocier sur un pied d'égalité et en vue d'une convention fiscale générale entièrement reconstituée sur des bases équitables, pour ne pas que cette de l'impôt dommageable reste comme toujours l'apanage exclusif des pays développés qui agissent souvent dans leur intérêt strict.

*Ex-Expert international en fiscalité au FMI - Auteur d'ouvrages traitant de la problématique de la fiscalité